Le contrôle du gouvernement par le Parlement est-il suffisant ?

Résumé du document

Dans les grandes démocraties actuelles, telle la France, les citoyens ne consentent à l'obéissance que de façon provisoire et sous certaines conditions. La première d'entre elles est que les gouvernants ne puissent simplement agir selon leur volontés, c'est à dire l'obligation pour le gouvernement de venir rendre compte régulièrement de ses choix et de son orientation politique devant les représentants de la Nation. Selon cette définition, somme toute assez générale, tous les pays démocratiques pratiquent un contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif à plus ou moins grand degré. Or dans un régime parlementaire tel que la France veut l'être selon l'esprit de la Constitution, le contrôle du Gouvernement est caractérisé par la possibilité pour les députés de remettre en cause l'existence du gouvernement. Si la Vème République conserve et rénove cette règle première, elle affirme clairement sa volonté de renforcer le pouvoir exécutif. L'un des signes les plus visibles de ce choix est l'affaiblissement du rôle législatif du Parlement au profit de l'exécutif. En toute logique on pourrait donc penser qu'un tel affaiblissement serait compensé par le renforcement de la fonction de contrôle afin de préserver un certain équilibre. Or ce n'est pas le cas.
Mais même réduit, le fait que le gouvernement se sente obligé dans notre régime de rendre des comptes et de présenter des projets cohérents au contrôle et à l'approbation du Parlement constitue en soi un contrôle déjà fondamental, une sorte de droit de regard sur les activités de l'exécutif, qui empêche toute dérive dictatoriale d'un gouvernement dont plus personne ne tiendrait les brides. Mais ce contrôle est-il suffisant pour autant ? Les moyens accordés au Parlement pour contrôler l'action gouvernementale sont-ils présents en nombre suffisant ? Le gouvernement ne cherche-t-il pas constamment à limiter l'efficacité de ce contrôle ? Le parlement se donne-t-il de lui même les moyens d'être efficace et écouté ?
Le terme « suffisant » doit ainsi être compris dans ce sujet sous plusieurs sens pour pouvoir répondre à ces questions. D'une part pris sous le sens d'une notion quantitative : les moyens existant pour évaluer et surveiller l'action gouvernementale sont-ils assez nombreux pour couvrir l'ensemble des activités du gouvernement et répondre aux formes diverses qu'un contrôle peut prendre ? D'autre part ce mot doit être compris comme un synonyme d'efficace : les moyens de contrôle du Parlement parviennent-ils réellement à empêcher toutes dérives vers un système gouvernementaliste ? Sont-ils suffisants pour assurer le respect de l'esprit de la Constitution ? Permettent-ils de garantir un certain équilibre des pouvoirs, spécifique au fonctionnement du régime hybride qu'est la Vème République ?

Extraits

[...] Les articles 49.3 et reflet en réalité de la domination gouvernementale. Si l'article 49 est ses alinéas sont généralement considéré comme des outils au service du contrôle du Parlement sur le gouvernement, les articles 49.1 et 49.1 sont en réalité plus le reflet de la domination gouvernementale sur le Parlement et donc le reflet du parlementarisme rationalisé. Si ce sont toujours des articles de la Constitution qui permettent de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement et donc la possibilité de le renverser, c'est dans les deux cas le gouvernement qui prend l'initiative de cette demande. [...]

[...] Un contrôle par la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale Mais au delà de la multiplicité de moyens de contrôle de pression, le Parlement, par le biais de l'Assemblée nationale, peut exercer selon la Constitution un contrôle plus directe et plus dangereux pour le gouvernement puisqu'il a la possibilité de renverser ce dernier. a. L'article 49.2 : la motion de censure spontanée La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement, moyen de contrôle sans doute le plus connu, est théorisé dans l'article 49 de la Constitution. La confiance de l'assemblée est en effet indispensable au gouvernement dans le cadre d'un régime parlementaire. [...]

[...] Enfin la récolte de l'information n'est pas du seul ressort des parlementaires. Le gouvernement est également contraint de fournir des informations régulièrement sous forme de rapports. Ce sont surtout des informations à dominante économiques et financières. Mais ce contrôle par questions n'est pas suffisant dans la fonction de contrôle du gouvernement, notamment lorsque l'on sait que dans le cas des questions orales sans débat, le ministre interrogé doit répondre en cinq minutes. Pour ne pas être tributaire des informations que le gouvernement veut bien leur communiquer, les assemblées peuvent créer des commissions, qui par leurs investigations, leur apportent des éléments indispensables à l'exercice de leur contrôle. [...]

[...] Une fois encore, les abstentionnistes étant considérés en faveur du gouvernement, la majorité hésitante qui avait été à l'origine de l'utilisation de cet article 49.3 jouera donc finalement en faveur du gouvernement grâce à cette stratégie. Le gouvernement force donc ainsi la main à l'assemblée. ( Si ces deux articles sont considérés par les manuels de droit constitutionnel comme des instruments de contrôle du Parlement sur le gouvernement, notamment parce que la décision de renverser ou non le gouvernement appartient toujours finalement au Parlement, ils peuvent plutôt être considérés comme des outils gouvernementaux pour échapper à un contrôle trop strict ou trop radical. [...]

[...] La possibilité d'adresser des questions écrites aux membres du gouvernement est une prérogative dont les parlementaires ne se privent pas. Si en 1969, il y en avait déjà 5754, en 2002 ce nombre atteint 21734 demandes. Cette prolifération importante pose néanmoins problème puisqu'elle provoque une réelle surcharge de travail dans certains services administratifs. Les réponses, de ce fait, souvent tardives ou incomplètes sont publiés dans un délai minimum d'un moi au Journal Officiel. Les questions orales sans débat ont lieu tous les vendredis à l'Assemblée Nationale et tous les mardis au Sénat, les périodes d'examen budgétaire faisant exception. [...]