Le contrôle de "fondamentalité"

Résumé du document

La notion de contrôle de « fondamentalité » est complexe à étudier, puisqu'il s'agit d'une idée très abstraite au niveau juridictionnel et qu'il s'exerce dans un cadre particulier. Cette question du contrôle de « fondamentalité » est profondément liée au développement du droit communautaire et à son évolution (dans la partie II du projet de traité constitutionnel européen, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a une valeur conventionnelle et fondamentale). Ainsi elle implique la nécessité d'adaptation du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionnalité français, qui peuvent se rejoindre dans une mission de « fondamentalité » qui est l'objet de la réflexion.
Dans quelle mesure peut-on parler d'un contrôle de « fondamentalité »? Dans quel cadre s'exerce-t-il?
Si l'on constate l'émergence d'un contrôle de « fondamentalité », on peut souligner qu'il s'exerce dans un cadre particulier qui, lui-même, peut rencontrer certaines limites.

Extraits

[...] Les avantages du contrôle de fondamentalité Meilleure protection des droits fondamentaux. Ancrage des droits fondamentaux dans un principe constitutionnel (dans le cadre du Conseil constitutionnel). II- Les limites du double contrôle L'efficacité du système en question Des contradictions Le Conseil constitutionnel est censé se référer à la Constitution, plus largement au bloc de constitutionnalité. Or il s'inspire de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes du droit communautaire. Comparaison avec d'autres systèmes D'autres pays apparaissent plus efficaces dans ce domaine. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on parler d'un contrôle de fondamentalité Dans quel cadre s'exerce-t-il? Si l'on constate l'émergence d'un contrôle de fondamentalité on peut souligner qu'il s'exerce dans un cadre particulier qui, lui-même, peut rencontrer certaines limites. I L'émergence d'un contrôle de fondamentalité Contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité Deux démarches concurrentielles Les juridictions judiciaires et administratives assurent la primauté des engagements internationaux par rapport aux normes françaises pour ce qui concerne l'article 55 de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est de l'ordre des juges constitutionnels et se réfère au bloc de constitutionnalité. [...]

[...] L'exercice du contrôle de fondamentalité est ainsi difficile à mettre en oeuvre sous la forme d'une procédure unique. La nécessité d'adaptation Le contrôle de fondamentalité nécessite une nouvelle approche des droits fondamentaux constitutionnels et communautaires. L'émergence du droit communautaire nécessite l'adaptation du contrôle de constitutionnalité français. Conclusion Le contrôle de fondamentalité existe donc bien à travers les procédures du contrôle de constitutionnalité (juges constitutionnels) et du contrôle de conventionnalité (juges ordinaires). Ces deux procédures partagent en effet souvent la même finalité. [...]