Le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement est-il efficace ?

Résumé du document

La fonction de contrôle du gouvernement par le Parlement est considérée par certains auteurs comme sa fonction essentielle, en tant que caractéristique d'un régime parlementaire et démocratique. Il s'agit pour les assemblées délibérantes et représentatives de l'État de vérifier si les exigences de la fonction exécutive sont bien respectées par le gouvernement, c'est-à-dire en général les ministres, qui, d'une, assurent la direction suprême des affaires publiques et déterminent l'orientation de la politique du pays, et de deux sont politiquement responsables devant l'Assemblée législative.

Les constituants de 1958, face au souvenir de la IIIe et IVe République où le Parlement était l'organe dominant du régime et causait, par sa carence d'une majorité nette, l'instabilité gouvernementale, ont restreint les formes de contrôle du Parlement. Cependant avec l'apparition du fait majoritaire, certaines de ces mesures de rationalisation du parlementarisme se sont avérées superficielles. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a donc notamment porté sur le renforcement des pouvoirs du Parlement et a levé certains des obstacles au contrôle parlementaire du gouvernement.

Extraits

[...] Il est plus tactique d'attendre une initiative des parlementaires sur la mise en cause de la responsabilité du gouvernement plutôt que d'engager celle-ci sur la question de confiance, qui est plus dangereuse pour l'exécutif ; par conséquent les motions de censure déposées sont plus fréquentes que les questions de confiance. La seule motion de censure ayant abouti sous la Vème République est celle du 5 octobre 1962, contre G. Pompidou. L'objet de la motion de censure est de provoquer un débat public, de dramatiser voire de pratiquer l'obstruction ; il est désormais acquis que cette procédure a peu de chances d'arriver à la démission du gouvernement. Cette idée est renforcée par la présence récurrente du fait majoritaire. [...]

[...] La question de confiance prévue à l'article 49-1 L'expression ne figure pas dans la Constitution mais la procédure existe. Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale non devant le Sénat la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (qui peut porter sur un aspect particulier de l'action gouvernementale). La décision est acquise, favorable ou défavorable, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de vote défavorable, le premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement. [...]

[...] La question orale sans débat est un dialogue entre l'auteur de la question, qui dispose d'un temps très court pour poser sa question, et le ministre qui y répond. L'auteur de la question a ensuite un temps encore plus court pour répliquer à la question car pour les séances le temps total de parole est réparti entre les groupes. Toutefois, ces questions programmées toutes les 2 semaines rencontrent un médiocre succès : alors que les députés peuvent intervenir presque librement, ils n'en profitent pas. [...]

[...] Le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement est-il efficace ? Introduction La fonction de contrôle du gouvernement par le Parlement est considérée par certains auteurs comme sa fonction essentielle, en tant que caractéristique d'un régime parlementaire et démocratique. En effet, il s'agit pour les assemblées délibérantes et représentatives de l'Etat de vérifier si les exigences de la fonction exécutive sont bien respectées par le gouvernement, c'est-à-dire en général les ministres, qui, premièrement, qui assurent la direction suprême des affaires publiques et déterminent l'orientation de la politique du pays, deuxièmement, sont politiquement responsables devant l'Assemblée législative. [...]

[...] Ces procédés d'information des parlementaires sont prévus mais ne sont pas utilisés pleinement ; d'autre part, le gouvernement est libre de répondre sans s'inquiéter d'un vote mettant en cause sa confiance. Cependant sa responsabilité peut être mise en jeu par plusieurs procédures que nous allons étudier ci-dessous. II. La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement constitue l'étape ultime de tout le processus parlementaire Le maux principal des régimes précédents, l'instabilité gouvernementale, a eu un impact important dans la rédaction de la Constitution de 1958, et donc sur les règles encadrant la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. [...]