Modalités du contrôle de constitutionnalité dans les Etats occidentaux

Résumé du document

Les modalités du contrôle de constitutionnalité dans les Etats occidentaux. Les méthodes de travail, les procédés utilisés par les institutions qui contrôlent le respect des lois et de certains règlements avec le texte constitutionnel sont peu connues des citoyens. Le travail de ces organes est pourtant indispensable au respect des droits de chacun. Comment s'organise ce contrôle, par qui est-il assuré, dans quelles conditions..., autant de questions dont les réponses permettraient de mieux comprendre l'organisation de nos régimes politiques. Plus généralement, comment les Etats occidentaux parviennent-ils à assurer le respect des textes constitutionnels par les lois et les règlements ? (...)

Extraits

[...] -Dossier de lecture : JL Quermonne, Les régimes politiques, Seuil : P Ardant, Institutions et droit constitutionnel ; LGJ : D Rousseau, La justice constitutionnelle en Europe, Montchrestien - Wiener Céline, Le contrôle de constitutionnalité, Présentation générale France, Etats Unis. [...]

[...] - De plus, les Cours Constitutionnelles ont à connaitre des litiges portant sur tous les domaines de la société et de ce fait elles sont amenées à intervenir dans des disciplines qui ne relèvent pas directement de leur compétence. Des problèmes qui apparaissaient autrefois comme uniquement politiques et donc de la compétence des hommes politiques sont transformés en problèmes juridiques. Les capacités d'intervention des organes de contrôle de la constitutionnalité s'étendent donc, les problèmes politiques étant transformés en problèmes juridiques. - Pourtant, les principes qu'utilise le juge constitutionnel, même si ils ont une mise en forme juridique, restent politiques. [...]

[...] Ce type d'organisation du contrôle de constitutionalité peut donc amener à des dérives, les stratégies politiques l'emportant sur le droit. -Le contrôle est donc parfois effectué par un organe juridictionnel, par nature plus indépendant. Le problème de la constitutionnalité est considéré comme technique. Cette forme de contrôle est mieux acceptée par les citoyens, le contrôleur n'agissant que dans un souci de respect du droit. - Dans ce cas, la juridiction peut être soit un tribunal quelconque qui statue en général sur toute sorte d'autres affaires (comme c'est le cas aux Etats Unis). [...]

[...] Mais même si l'organisation du contrôle de constitutionnalité parait encadrée dans les Etats occidentaux, ces institutions jouent également un rôle de participation à la création de la loi. La loi ne trouve plus son origine dans la volonté des élus mais dans la Constitution telle que l'interprètent et l'imposent les juges constitutionnels. Cette pratique transforme et élargit l'espace de la participation populaire en permettant aux individus d'exercer un travail politique de contrôle en dehors des moments électoraux. Va-t-on vers une nouvelle forme participation à la vie démocratique à travers la capacité des individus à remettre en cause la constitutionnalité d'une loi ? [...]

[...] Cela explique que les modalités du contrôle de constitutionnalité dans les Etats occidentaux se transforment. -Les constitutionnalistes gagnent du terrain en intervenant dans le jeu politique. Ainsi, la Cour Constitutionnelle peut annuler certaines dispositions législatives et peut également définir des modalités d'application de la loi, et même conseiller le législateur dans son action. De nombreux exemples illustrent cette capacité à conseiller le législateur et donc à intervenir sur le jeu politique. Certains voient dans ces pratiques la transformation du système de contrôle qui deviendrait une troisième chambre au rôle politique. [...]