Contrôle de constitutionnalité et "gouvernement des juges"

Résumé du document

La France, qui est l'un des premiers pays à se doter d'une Constitution écrite, a longtemps ignoré ou négligé l'importance du contrôle de constitutionnalité. Pourtant, il nous semble aujourd'hui évident que la suprématie des lois constitutionnelles nécessite un organe de contrôle puissant, notamment dans le cadre d'un Etat de droit. Le Conseil constitutionnel est créé en 1958 lors de l'avènement de la Ve République. Il est composé d'anciens Présidents de la République (mandat à vie) et de neufs autres personnalités nommées par le Président de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou sénateurs peuvent déférer les lois au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Son rôle est principalement de juger de la conformité des lois à la Constitution.
Or, une notion très contestée apparaît avec l'émergence du Conseil: on pourrait ainsi parler de « gouvernement des juges » lorsque les juges ne se bornent pas à exercer une compétence juridictionnelle mais qu'ils gouvernent (de façon relative).
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel participe-t-il au pouvoir exécutif? Jusqu'où s'étend ce pouvoir?
Si le Conseil constitutionnel possède un pouvoir important et étendu, ce dernier comporte de nombreuses limites.

Extraits

[...] I Le Conseil constitutionnel dispose d'un pouvoir étendu, d'où la crainte d'un gouvernement des juges . La montée en puissance du Conseil constitutionnel Du Comité constitutionnel au Conseil constitutionnel Sous la IVe République, le contrôle de constitutionnalité portait sur la régularité formelle des lois et ne pouvait annuler des lois anticonstitutionnelles. Le Comité constitutionnel ne pouvait être saisi que par l'action conjointe du Président de la République et du Président du Conseil de la République. Il ne fût saisi qu'une seule fois en 1948, sans qu'aucun accord soit trouvé entre les deux chambres. [...]

[...] Conclusion Le contrôle de constitutionnalité est une nécessité profonde de la Ve République. On peut penser, par cette procédure, que l'on risque d'être confronté à un gouvernement des juges néanmoins il ne faut pas oublier que les limites du pouvoir du Conseil sont nombreuses et que la procédure est ancrée dans les principes l'Etat de droit. Bibliographie -P. PACTET et F. MELIN-SOUCRAMANIEN, Droit constitutionnel, Dalloz, 24e éd -G. CARCASSONNE, La Constitution, Seuil, 6e éd -O. DUHAMEL, Droit constitutionnel 2. Les démocraties, Seuil, 3e éd., 2000. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est tenu par sa propre jurisprudence. Le peuple demeure le constituant suprême Le peuple demeure le souverain: une décision prise par le Conseil constitutionnel peut être arrêtée par une révision de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est incompétent sur les lois référendaires expression directe de la souveraineté nationale 62- 20DC) et les lois de révision constitutionnelle. La concurrence avec les normes internationales Concurrence avec des organes de contrôle externes: Cour européenne des droits de l'homme et Cour de justice de l'Union Européenne. [...]

[...] Or, interpréter c'est décider : lorsque le législateur interprète une loi dont il n'est pas à l'origine, il soumet la loi à sa volonté. . qui est à l'origine de la crainte du gouvernement des juges Les juges dépassent alors leur compétence juridictionnelle et gouvernent d'une certaine façon (leur fonction glisse vers le pouvoir exécutif). Refuser d'appliquer une loi revient à oublier la volonté démocratiquement exprimée, d'autant plus lorsque l'interprétation des lois constitutionnelles apparaît comme très personnelle. II- . mais le pouvoir du Conseil constitutionnel est relativement limité. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est créé en 1958 lors de l'avènement de la Ve République. Il est composé d'anciens Présidents de la République (mandat à vie) et de neuf autres personnalités nommées par le Président de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat où soixante députés ou sénateurs peuvent déférer les lois au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Son rôle est principalement de juger de la conformité des lois à la Constitution. [...]