Le contrôle de constitutionnalité est-il légitime ?

Thèmes abordés

Contrôle constitutionnalité, institution, politique, France, réforme, constitution

Résumé du document

La notion de « norme suprême » est supposée dans celle de hiérarchie des normes : or, la constitution est considérée comme cette norme suprême. Dès lors le problème intrinsèque à toute hiérarchie se pose : comment la conserver ? C'est de cette nécessité que naît le contrôle de constitutionnalité.
La question qui semble alors se poser est alors plutôt : pourquoi le contrôle de constitutionnalité serait-il illégitime ? Il faut savoir que cette institution a par exemple été fortement contestée au début de la Ve République, lorsqu'on a voulu la mettre en place en France. L'argument qui s'est alors opposé à tout contrôle de constitutionnalité est essentiellement théorique : si la souveraineté de la nation se manifeste dans la Loi, qui s'impose à tous sans exception, permettre à un petit groupe de personnes aléatoirement choisies de la contrôler, c'est leur permettre d'être juge de l'autorité qui est à l'origine de cette Loi. On aurait alors quelques personnes décrétées juges de la souveraineté nationale, modèle proche de la méritocratie : c'est la peur de ce que l'on appelle le « gouvernement des juges ». Dans les faits, ce contrôle semble pouvoir paralyser la volonté des élus du peuple.

Extraits

[...] Bien loin du gouvernement des juges les organes de contrôle apparaissent comme des aiguilleurs en fait chargés d'indiquer au parlement ou chef d'Etat quand la constitution doit-être modifiée. En effet, l'une des conditions de légitimité de ce contrôle est la possibilité de modifier aisément la constitution. L'existence d'une telle limite intrinsèque à la formation d'un organe de contrôle permet d'appréhender une première fois en quoi les critères qu'ils doivent remplir afin d'être légitimes peuvent limiter leur pouvoir. Y en a-t-il d'autres exemples ? Les limites intrinsèques à un tel système La limite évidente d'un tel système découle directement de l'argument présenté ci-dessus. [...]

[...] Pourtant les formes multiples que ces tentatives de contrôle prennent en fonction des pays, ainsi que l'évolution de leur rôle décrite ci-dessus, indiquent leur temporalité et leur subjectivité qui demeurent, malgré de nombreux efforts pour les contrer. Toute tentative de contrôle constitutionnel semble finalement s'inscrire dans ce subtil jeu de poids et de contrepoids que décrit Olivier Duhamel dans son ouvrage Les démocraties : un contrôle et un rétrocontrôle permanents, nécessaires pour que le pouvoir puisse arrêter le pouvoir. [...]

[...] Ainsi, on constate que l'opposition à un contrôle de constitutionnalité ne peut suffire lorsqu'elle dépend uniquement d'un argument constitutionnel ; par contre, les nombreuses limites existant dans la définition même d'un tel organe de contrôle permettent de s'interroger sur sa légitimité. Celle- ci semble alors provenir d'une nécessité pratique d'un tel contrôle, nécessité qui a évolué en même temps que les besoins de l'Etat de Droit et que la nature de la loi. Cette double légitimation signifie-t-elle pour autant que l'organe de contrôle constitutionnel soit une forme de contrôle supérieur, faisant respecter les principes au-delà des lois humaines dont se réclament déjà les constitutions elles-mêmes ? [...]

[...] Justification théorique et limites inhérentes des organes de contrôle Justification en droit Comment répondre à l'accusation selon laquelle le contrôle de constitutionnalité donne à un nombre restreint de personnes le droit de contrôler la volonté du peuple tout entier ? Par un argument qui s'appuie cette fois sur la constitution elle-même, disant que certes la loi est l'expression de la souveraineté nationale, mais uniquement lorsqu'elle respecte la constitution : vérifier que c'est le cas, c'est donc s'assurer que la souveraineté nationale est bien à l'origine de la Loi, plutôt que remettre en question sa capacité à édifier les dites lois. C'est ce qu'affirme une décision du conseil constitutionnel français en 1974. [...]

[...] En effet, il est par exemple formé en Allemagne et en Italie juste après la guerre, une guerre qui a largement démontré que la majorité pouvait prendre des décisions et forger des Lois (reflétant parfaitement la volonté du peuple) absolument anticonstitutionnelles et même antihumaines (C'est le despotisme de la majorité craint par Tocqueville). Dès lors, un contrôle empêchant toute récidive apparaissait comme nécessaire et même essentiel à une démocratie. Cette forme de légitimité née de la nécessité s'est-elle conservée avec l'évolution du rôle des organes de contrôle ? L'évolution du rôle des organes de contrôle renforce et modifie leur légitimité De façon plus actuelle, on peut considérer que le contrôle de constitutionnalité rend au législatif une partie du pouvoir qu'il perd dans les démocraties modernes au profit de l'exécutif. [...]