Contrôle de constitutionnalité et démocratie (2007)

Résumé du document

En matière de contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel en France a eu, en 1998, à examiner deux lois organiques, huit lois ordinaires, une modification du règlement de l'Assemblée nationale et deux demandes de « déclassement » de dispositions législatives. Parmi les grandes décisions de ce Conseil en cette année 1998, on retiendra particulièrement celles concernant la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, sur la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, sur la loi relative à la lutte contre les exclusions, sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999... Comme à l'accoutumée, le Conseil constitutionnel a eu à connaître d'un large champ de l'activité législative, en matière économique et sociale, comme dans le domaine des droits et des libertés. Le conseil constitutionnel en France est une instance qui compte au nombre des ses fonctions, celle du contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle constitue un contrôle de la conformité d'une norme quelle qu'elle soit à la constitution, il ne doit pas être confondu avec le contrôle de constitutionnalité des lois, qui lui consiste en un contrôle de la conformité des lois à la constitution (le contrôle de constitutionnalité est une des modalités du contrôle de constitutionnalité). Le contrôle de constitutionnalité est mû par la conception juridique du professeur autrichien Kelsen, selon laquelle la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, par conséquent toutes les normes lui étant inférieures doivent respecter son autorité. Tout l'enjeu du contrôle de constitutionnalité tourne autour de la notion de démocratie, nous verrons le long de ce devoir le pourquoi de cette relation.

Extraits

[...] En matière de libertés publiques, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a permis l'adoption d'un grand nombre de lois sur le droit à la vie (décision du 15 janvier 1975 pour la reconnaissance de l'avortement ou encore dans le domaine de la bioéthique en 1994 pour le respect de la dignité humaine.) En matière sociale, le Conseil a conféré au droit de grève une valeur constitutionnelle. Pour ce qui concerne la liberté d'aller et venir, il a posé les limites de la pratique des contrôles d'identité, de la détention provisoire, la fouille des véhicules. Le Conseil constitutionnel apparaît comme le meilleur moyen de prévention d'une humiliation que la France pourrait encourir par une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. Bibliographie : Rousseau (Dominique), La justice constitutionnelle en Europe, clefs politique, Montchrétien. [...]

[...] D'où le problème majeur des partis antidémocratiques qui ne peuvent être interdits sans entraver les principes démocratiques, et qui libres font courir des risques à la démocratie. La démocratie telle qu'elle est pensée aujourd'hui suppose aussi une participation plus directe des citoyens aux délibérations politiques pour le bien de l'ensemble de la collectivité, et apparaît encore plus clairement (ce qui est compréhensible après les épisodes noirs de la seconde guerre mondiale) une volonté de garantie des droits. Ainsi Yves Mény vient à parler d'une démocratie élargie qui est à la fois une démocratie de substance fondée sur des droits et une démocratie de procédure qui exige le respect de règles par les autorités politiques. [...]

[...] Il peut être aussi dangereux de voir la nomination des membres, des instances chargées du contrôle de constitutionnalité, au nombre des prérogatives du Président : aux Etats –Unis les membres de la Cour suprême ne démissionnent jamais et ne meurent jamais alors lorsque se succèdent à la Maison Blanche des présidents de confession partisane opposée, des conflits risquent de se produire. Le caractère démocratique de contrôle de constitutionnalité peut recouvrir sa signification lorsqu'il est ouvert aux particuliers. La saisine directe apparaît dans des pays comme l'Allemagne ou l'Espagne, elles sont certes possibles que dans des cadres précis le recours allemand puisse être dirigé contre tout acte législatif, administratif ou juridictionnel portant une atteinte personnelle actuelle et immédiate aux droits des individus, dès lors que ces derniers ont préalablement eu recours à toutes les voies de recours ordinaire. [...]

[...] En effet, le bloc de constitutionnalité (reconnu en 1971 après que le Conseil s'est prononcé sur la constitutionnalité d'une loi remettant en cause des dispositions de la loi du premier juillet 1901 relative aux associations), comprend la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946, textes qui figurent dans le propre préambule de la constitution de 1958. Par-là toute loi contraire aux dispositions contenues dans le préambule est susceptible d'encourir une censure pour inconstitutionnalité et la reconnaissance du bloc de constitutionnalité a dès lors permis au Conseil de rendre des décisions en matière de libertés publiques. [...]

[...] Dans une société où le pouvoir judiciaire a démontré que la classe politique n'est pas toujours respectueuse de la probité, le peuple se porte en faveur d'une nouvelle démocratie. Après avoir manifesté un désir de participation au choix des gouvernants, le peuple recherche, par le biais des Cours constitutionnelles, une nouvelle forme de démocratie qui refuse de signer des chèques en blanc aux hommes politiques élus. Les Cours permettent de limiter le phénomène d'abandon entre deux élections du souci des représentants de mener leur pouvoir en respectant la confiance que le peuple a mise en eux. [...]