Le contreseing, une caractéristique du régime parlementaire

Résumé du document

Selon l'article 19C de la Constitution du 8 octobre 1958, les actes du président de la République sont contresignés par le premier ministre ou les ministres responsables, excepté les actes prévus dans les articles 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61. Le chef de l'Etat dispose donc de huit pouvoirs propres. Mais ces pouvoirs propres font figure d'exceptions alors que les pouvoirs soumis au contreseing ministériel constituent le principe.

Le contreseing signifie que la responsabilité politique de l'acte du chef de l'Etat est endossée par le premier ministre ou les ministres responsables. On retrouve là une des caractéristiques d'un régime parlementaire. Cependant, les pouvoirs du président de la République qui sont soumis au contreseing ministériel ne se manifestent pas de la même manière en période de cohabitation et en période de présidentialisme.

Extraits

[...] Le président de la République détient la compétence d'attribution. Il signe les décrets présidentiels délibérés en Conseil des ministres puis ces derniers sont contresignés par Matignon et les ministres responsables de leur exécution. Parfois, le chef de l'Etat signe des décrets qui ne sont pas passés en Conseil des ministres : le Conseil d'Etat a validé cette pratique. Dans le cadre du présidentialisme, le chef de l'Etat est initiateur des décrets présidentiels. L'article 13 C attribue au chef de l'Etat la nomination aux emplois supérieurs de l'Etat et l'article 21 C réserve au premier ministre la nomination aux autres emplois civils et militaires. [...]

[...] Ces fonctions sont pourvues après avis de la commission parlementaire permanente de chaque assemblée. Cependant, en période présidentialiste, le président de la République nomme discrétionnairement les ambassadeurs, les préfets, les recteurs, les dirigeants des établissements publics, les directeurs d'administration centrale, etc. Les pouvoirs en rapport avec le Parlement et l'autorité judiciaire Le chef de l'Etat intervient dans la procédure de la révision constitutionnelle. Selon l'article 89 il est libre de répondre favorablement ou non à la proposition d'un projet de loi du premier ministre. [...]

[...] La direction de la diplomatie Selon les articles 14 et 52 le président accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Il négocie et ratifie les traités. Les traités de grande importance doivent être ratifiés par le vote de loi. En période de présidentialisme, le chef de l'Etat dispose de compétences constitutionnelles importantes en matière de défense nationale et des relations extérieures. Il a la mainmise totale sur la politique étrangère et communautaire. C'est pourquoi Jacques Chirac a joué un rôle capital, aux dépens du premier ministre Lionel Jospin, dans la détermination de la politique. [...]

[...] La date de signature du décret de promulgation du président fait office de date pour la loi. L‘article 10 alinéa 2 C accorde au président le droit de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi. Celle-ci doit être motivée par des raisons techniques (erreur de rédaction, assurer la régularité de la loi après la décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel. Mais cet article ne donne pas au chef de l'Etat la faculté d'empêcher une loi. [...]

[...] Il peut cependant suspendre la procédure de révision après l'adoption du projet de révision par les deux assemblées. En période de cohabitation, le président dispose dans le domaine de la justice des mêmes pouvoirs qu'en période présidentialiste : il assure la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, nomme 2/6ème de ces membres et dispose du droit de grâce. Par contre, il doit désormais exercer son pouvoir sur un mode égalitaire avec le premier ministre. La direction de la diplomatie Contrairement aux pouvoirs importants dont est doté le président en période présidentialiste, L'Elysée et Matignon exercent de ce pouvoir concert et sur un pied d'égalité dans le domaine de la défense nationale et des relations extérieures. [...]