Constitutions et garantie des droits fondamentaux

Thèmes abordés

constitution, droits fondamentaux, garantie, norme, contrôle de constitutionnalité, cour constitutionnelle, norme suprême, constitutionnalisme

Résumé du document

Une Constitution peut prendre plusieurs apparences mais au sens de Constitution écrite, elle correspond à un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions composant l'Etat, organise les relations entre gouvernants et gouvernés et affirme les grands principes du régime.
Par droits fondamentaux, on entend surtout la première génération des droits de l'homme, c'est-à-dire les droits civils et politiques. Il s'agit pour la plupart de droits issus des révolutions américaine (1787) et française (1789).
Problématique : Dans quelles mesures les Constitutions sont-elles véritablement les garantes des droits fondamentaux ?

Extraits

[...] XXX Politique comparée XXX séance 3 du 30 septembre 2010 Exposé 4 : Constitutions et garantie des droits fondamentaux Introduction : Une Constitution peut prendre plusieurs apparences mais au sens de Constitution écrite, elle correspond à un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions composant l'Etat, organise les relations entre gouvernants et gouvernés et affirme les grands principes du régime. Par droits fondamentaux, on entend surtout la première génération des droits de l'homme, c'est-à-dire les droits civils et politiques. [...]

[...] Les principales nuances à apporter viennent de l'émergence d'un droit international et communautaire parfois en contradiction avec la Constitution et qu'il est parfois difficile d'inclure dans la législation nationale. [...]

[...] Les Constitutions ont progressivement acquis dans les démocraties un statut particulier qui les place, ainsi que les principes qu'elles défendent, résolument au-dessus des autres normes. Ce statut de norme suprême joue très largement en faveur du respect et de la protection des droits fondamentaux d'autant plus que les Constitutions n'ont pas été laissées à la merci de la pratique politique mais bénéficient de la protection de Cours constitutionnelles spécialement créées pour assurer ce que l'on appelle le contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Dans le même temps, l'affirmation des droits fondamentaux dans des textes à valeur constitutionnelle tels que le Bill of Rights, la Constitution américaine ou la DDHC leurs a donné une nouvelle dimension. Aujourd'hui encore, ces textes jouissent d'un prestige immense et sont des références incontestées. [...]

[...] Il s'agit pour la plupart de droits issus des révolutions américaine (1787) et française (1789) : l'égalité droit de vote (suffrage universel), égalité des sexes, égalité devant la loi la liberté individuelle, d'expression, d'opinion, d'aller et venir, de culte la propriété la sûreté présomption d'innocence, interdiction de la détention arbitraire la résistance à l'oppression Problématique : Dans quelles mesures les Constitutions sont-elles véritablement les garantes des droits fondamentaux ? Un rôle historique 1 Lutter contre les dérives autoritaires C'est l'objectif principal du constitutionnalisme : inspiré des idées des Lumières ce mouvement s'oppose à la suprématie de la loi jusqu'alors incontestée mais terrain privilégié du despotisme il entend substituer aux coutumes imprécises qui régissent l'exercice du pouvoir une Constitution formelle chargée d'organiser les institutions et qui s'oppose donc de fait à l'arbitraire et aux dérives autoritaires au sens moderne, le constitutionnalisme est une théorie qui considère la Constitution comme supérieure à l'ensemble des normes Cela passe par la mise en place d'une séparation des pouvoirs censée protéger les gouvernés contre les dérives autoritaires législatif et exécutif ne sont plus confondus, vulgarisation du parlementarisme (le Parlement étant l'émanation du peuple) En Allemagne, la Loi fondamentale de 1949 insiste particulièrement sur les droits fondamentaux largement bafoués par le régime nazi qu'elle a connu avant La situation est assez similaire en Espagne où la Constitution de 1978 entend définitivement rompre avec les institutions issues du franquisme 2 L'affirmation des droits fondamentaux La reconnaissance officielle des droits fondamentaux dans des textes de référence constitue à elle seule une importante protection car elle rend plus difficile leur violation Le Royaume-Uni, même s'il s'agit davantage d'une Constitution coutumière, est l'un des premiers pays à s'être doté de textes à valeur constitutionnelle concernant les droits de l'homme : la Magna Carta de 1215 qui est la première tentative du genre l'Habeas Corpus de 1679 qui énonce entre autres l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire le Bill of Rights de 1689 qui définit les pouvoirs du Parlement et réaffirme les droits fondamentaux des Anglais (ex : droit de pétition, élection de la Chambre des Communes) Aux Etats-Unis, les droits fondamentaux font l'objet des 10 premiers amendements de la Constitution du 17 septembre 1787 En France, depuis la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, le bloc de constitutionnalité autour de la Constitution de 1958 comprend : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 octobre 1789 qui énonce les droits civiques et politiques (première génération) égalité, liberté, propriété, sûreté et résistance à l'oppression le préambule de la Constitution de 1946 qui définit les droits sociaux (deuxième génération) droit à l'emploi, gratuité de l'enseignement public, protection de la santé la Charte de l'environnement de 2004 droits dits de la troisième génération (ex : droit à l'environnement) Aujourd'hui une norme fondamentale 1 La Constitution comme norme suprême Selon l'expression d'Hans Kelsen, la Constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes : bloc de constitutionnalité / Constitution bloc de conventionalité (droit international et droit communautaire pour les pays membres de l'UE dont la prise en comte porte d'ailleurs à débat) bloc de légalité (lois ordinaires, ordonnances, lois organiques) règlements (décrets, arrêtés) actes administratifs (circulaires, directives) La hiérarchie des normes classe les normes d'après l'importance de l'organe qui les a édictées ce qui donne logiquement à la Constitution un statut particulier pouvoir constituant originaire Contrairement à ce qui se faisait avant, le législateur n'est donc plus tout-puissant mais doit se limiter au cadre défini par la Constitution il lui est donc impossible de prendre des dispositions contraire aux droits fondamentaux sous peine d'être sanctionné 2 Contrôle de constitutionnalité et Cours constitutionnelles A elle seule, une Constitution représente certes une barrière contre l'arbitraire du pouvoir mais il s'agit surtout d'une barrière formelle or on sait pertinemment que les règles constitutionnelles ne vont pas toujours dans le sens d'une limitation du pouvoir dans la pratique distinction entre le droit (ce qui est prévu par la loi) et le fait (ce qui se passe réellement) Rapidement, les Etats ont mis en place des Cours constitutionnelles chargées de veiller au respect de la Constitution et des principes qui y sont inscrits : le Conseil constitutionnel en France le Tribunal constitutionnel fédéral en Allemagne le Tribunal constitutionnel en Espagne Au RU, il n'existe pas de telle institution dans la mesure où il s'agit d'une Constitution coutumière tandis qu'aux EU, la conformité des lois se vérifie en cas de litige, sous l'autorité de la Cour Suprême Sans entrer dans les détails, il faut noter que le contrôle de constitutionnalité peut avoir lieu : par voie d'action c'est-à-dire avant la promulgation du texte (ex : saisine obligatoire pour les lois organiques) ou par voie d'exception c'est-à-dire a posteriori, ce qui permet de contrer les vices d'une loi qui se révèleraient après promulgation En France, la possibilité de saisine du CC n'a cessé de s'étendre : à l' origine saisine par : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale 1974 : possibilité de saisine par 60 parlementaires 2008 : contrôle par voie d'exception (art. 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