Constitution et normes supranationales

Résumé du document

En 1989, le Conseil d'Etat français décrète par l'arrêt Nicolo la supériorité du droit international sur le droit interne. Pourtant, quelques années plus tard, en 1998, par l'arrêt Sarran, il énonce que « la suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la
Constitution ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. ».
Ce schéma est semblable dans la majorité des pays de l'Union Européenne: s'il est partout admis que le droit communautaire prévaut sur toutes les lois infraconstitutionnelles, de réelles réticences s'affichent à admettre la supériorité de ce droit européen sur la Constitution. En effet, la
Constitution est définie depuis le XVIIIè siècle comme cette loi fondamentale et suprême à laquelle toutes les lois doivent être conformes, parce qu'elle énonce les droits et les libertés, ainsi que l'organisation du pouvoir politique et les institutions. Les normes supranationales n'ont à première
vue pas une telle légitimité, et ne semblent tirer leur valeur que du fait qu'elles sont prises à échelle supraétatique, dans des institutions au dessus des institutions nationales. On peut alors se demander si, à l'ère de l'Union Européenne, il existe des normes supérieures à la Constitution, et ce qui leur confère une telle légitimité?
Nous nous concentrerons ici essentiellement sur le rapport de la Constitution française aux normes supranationales, car leur relation est particulièrement révélatrice des tensions qui existent, en grande partie en raison de l'attachement profond et unique de la France à sa Constitution.

Extraits

[...] Cela revient à admettre, pour le Conseil Constitutionnel, que le droit communautaire défend les mêmes règles que la constitution, jusqu'à preuve du contraire. Même si un certain nombre de garants assurent encore aujourd'hui une assise à la Constitution nationale, il semble inexorable qu'à terme, dans le cadre du développement juridique et institutionnel de l'Union Européenne, cette Constitution laisse sa place de texte suprême à des normes supranationales constitutionnalisées, ayant les mêmes objectifs et les mêmes fonctionnement, mais à une échelle supérieure. [...]

[...] Constitution et normes supranationales En 1989, le Conseil d'Etat français décrète par l'arrêt Nicolo la supériorité du droit international sur le droit interne. Pourtant, quelques années plus tard, en 1998, par l'arrêt Sarran, il énonce que la suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Ce schéma est semblable dans la majorité des pays de l'Union Européenne: s'il est partout admis que le droit communautaire prévaut sur toutes les lois infraconstitutionnelles, de réelles réticences s'affichent à admettre la supériorité de ce droit européen sur la Constitution. [...]

[...] Nous nous concentrerons ici essentiellement sur le rapport de la Constitution française aux normes supranationales, car leur relation est particulièrement révélatrice des tensions qui existent, en grande partie en raison de l'attachement profond et unique de la France à sa Constitution. Ainsi, nous verrons dans un premier temps que de nombreuses barrières institutionnelles et constitutionnelles protègent encore la Constitution et sa suprématie, mais dans un second temps, nous verrons que la Constitution cède progressivement sa place et sa légitimité aux normes supranationales. Des barrières institutionnelles et constitutionnelles protègent encore la Constitution nationale et sa suprématie. Dans la majorité des pays de l'Union subsistent aujourd'hui encore des réticences à laisser le droit communautaire instaurer sa prédominance absolue. [...]

[...] Ainsi, la Constitution française a été modifiée par trois fois depuis 1970 pour des raisons de compatibilité avec des normes européennes, dont la célèbre loi consitutionnelle du 25 juin 1992 qui ajoute à la Constitution un titre Des communautés européennes et de l'Union Européenne et qui énonce que La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences permettant ainsi de ratifier le traité de Maastricht qui fonde l'Union Européenne, ses objectifs et ses piliers. On constate donc une adaptation, une ouverture progressive de la Constitution à la réalité de l'Union européenne et de son fonctionnement juridique. Une Constitution qui perd sa raison d'être confronté à un droit européen constitutionnalisé? Enfin, il est possible de se demander si la Constitution ne perd pas progressivement sa raison d'être, dans la mesure où les traités européens défendent les mêmes grands principes qu'elles. [...]

[...] Un garant à l'échelle européenne: Principe de subsidiarité Il existe à l'échelle européenne une principe qui garantit pour une part le rôle de la constitution: le principe de subsidiarité, défini dans l'article 5 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il est dit que La communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. [...]