La Constitution est-elle nécessaire à la définition de l'État ?

Résumé du document

Aujourd'hui, l'importance de la Constitution est remise en cause, notamment avec la place de plus en plus grande du droit communautaire et européen. La Constitution se base sur la notion d'État dont la définition est problématique. En effet, le concept d'État moderne se base sur trois critères : le territoire, la population et le gouvernement effectif. Dans quelle mesure la Constitution est-elle fondamentale nécessaire à l'idée d'État ?

Extraits

[...] La constitution est instaurée pour encadrer le pouvoir de l'état. Les gouvernants sont liés par ce que prévoit la constitution et la constitution garantit donc aux gouvernés l'encadrement du pouvoir politique. Cette conception classique préside à la rédaction des premières constitutions. La constitution est une base solide et fondamentale de l'Etat, on a cependant observé que cette notion s'est fragilisée au cours des dernières années. II La constitution comme caractéristique fragilisée de l'Etat La constitution est remise en cause de deux points de vue : le droit international constitue une limite à sa supériorité et le contrôle de constitutionnalité qui vérifie la conformité des textes au bloc de constitutionnalité, est faillible Des sources de droit concurrentes de la constitution Certains textes relativement récents notamment au point de vue international remettent en cause la supériorité de la constitution. [...]

[...] La constitution vient asseoir l'idée d'Etat. Mais dans quelle mesure la constitution est-elle fondamentale pour ce dernier ? Même si on peut considérer la constitution comme faisant partie de l'essence de l'Etat certains facteurs tendent à diminuer son caractère nécessaire (II). I La constitution comme base nécessaire de l'État La constitution est fondamentale à un état, elle est son origine proprement dite et son statut juridique La constitution comme acte de naissance de l'État La constitution est l'acte d'établissement de l'état, c'est l'acte par lequel on constate un consensus général et celui-ci va conduire à l'existence et à l'exercice d'un pouvoir juridiquement encadré. [...]

[...] La Constitution est-elle nécessaire à la définition de l'État ? Introduction De Gaulle définit la constitution comme étant "un esprit, des institutions et une pratique". D'une manière plus juridique, la constitution est le texte qui fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leurs compétences et d'autre part les droits et les libertés des gouvernés. Il faut remarquer que la constitution doit ici être prise au sens large comme le bloc constitutionnel. En France, ce bloc est composé de la constitution proprement dite et de textes posant des principes jugés fondamentaux, comme la Déclaration des Droits de l'Homme et le Préambule de la constitution de 1946. [...]

[...] Les traités internationaux d'après l'article 55 de la constitution ont une valeur infra constitutionnelle. Cependant, lorsqu'un traité international est incompatible avec une disposition de la constitution, il faut d'abord modifier la constitution avant de ratifier le traité. Par exemple, pour ratifier le traité de Maastricht ou d'Amsterdam, il a fallu modifier la constitution. La nécessité de révision de la constitution peut être considérée comme une consécration de la prévalence du droit international sur la Constitution en ce sens que finalement, ce sont les traités internationaux qui sont appliqués, même si la constitution a été modifiée. [...]

[...] La constitution comme statut juridique de l'Etat Puisque c'est une entité abstraite et juridique, l'Etat est une personne morale et il doit avoir ce que le droit appelle un "statut" c'est-à-dire une série de règles qui l'instituent. Classiquement, depuis que l'idée d'une constitution figure dans les écrits politiques, on considère que la constitution est le statut juridique de l'état. En tant que statut juridique de l'état, la constitution doit remplir plusieurs missions. Elle établit l'état proprement dit, c'est-à-dire que la constitution est l'acte sans lequel l'état n'existerait pas. Il faut mettre en ordre cet état juridiquement : il faut définir les relations entre gouvernés et gouvernants et faire le choix d'une construction intellectuelle. [...]