« Le conseil constitutionnel est-il une puissance ou superpuissance ? »

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, puissance, France, droit

Résumé du document

« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement de juges ». Comme le reflètent les propos de François Mitterrand, depuis sa création les pouvoirs du Conseil constitutionnel n'ont eu de cesse d'augmenter et avec eux la crainte d'une superpuissance des juges constitutionnels.

Lors de sa création par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel s'attachait à contrôler un certain nombre de normes dans les conditions fixées par cette dernière. Si à l'origine, les auteurs de la Constitution prévoyaient une participation modeste du Conseil constitutionnel réduite à trancher les conflits de compétences entre le législatif et l'exécutif, avec le temps ce rôle a été amplement dépassé voire outrepassé.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel est-il une puissance ou superpuissance ? Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement de juges Comme le reflètent les propos de François Mitterrand, depuis sa création les pouvoirs du Conseil constitutionnel n'ont eu de cesse d'augmenter et avec eux la crainte d'une superpuissance des juges constitutionnels. Lors de sa création par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel s'attachait à contrôler un certain nombre de normes dans les conditions fixées par cette dernière. [...]

[...] Il aurait seulement pouvoir de renvoyer une loi à une nouvelle délibération qui serait éclairée d'un jour nouveau par ses arguments.» Mais en l'absence de cette forme de contrôle, il a apparait clairement que le statut de superpuissance du Conseil constitutionnel se confirme. B. La question "prioritaire" de constitutionnalité 1. L'exception de constitutionnalité Avant 2008, l'exception d'inconstitutionnalité été admise sous sa forme la plus stricte par le Conseil constitutionnel. Cette dernière pouvait être soulevée devant le Conseil, et seulement devant lui, selon les conditions fixées par l'article 61 alinéa par les parlementaires de l'opposition. Ceci dans le cadre d'une loi modificatrice de la loi dont la régularité est contestée. [...]

[...] Même s'ils ne lui renvoient pas un recours pour exception d'inconstitutionnalité, ils devront lui adresser leur décision de rejet. Par conséquent, le Conseil constitutionnel pourra faire connaître son avis sur l'absence de sa saisine et la Cour de cassation et le Conseil d'Etat pourront alors être pris en étau entre le Conseil constitutionnel et le juge ordinaire. En raison d'un contrôle a posteriori sur une loi promulguée, le Conseil constitutionnel va intervenir dans le procès. Les règles du procès équitable fixées par la Convention européenne des droits de l'homme lui seront applicables. [...]

[...] Finalement, le Conseil constitutionnel dont la primauté jurisprudentielle est affirmée par l'article se situe en marge des hautes juridictions mais tend venir se placer au dessus de celle- ci. Il en est tout différemment lorsque le Conseil Constitutionnel invoque le bloc de constitutionnalité car il se base alors sur des principes dont l'application est susceptible d'une large marge d'appréciation. Il ne juge plus en fonction d'un texte précis. Le Conseil Constitutionnel sort alors de son rôle et empiète sur celui du Peuple et du Parlement. D'où la confirmation de crainte de gouvernement des juges constitutionnels. [...]

[...] Bibliographie BASTIEN François, Le Conseil constitutionnel et la Cinquième République. Réflexions sur l'émergence et les effets du contrôle de constitutionnalité en France, Revue française de science politique, Volume BOULET Mathilde, La problématique de l'application des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, Tribune de droit COHENDET Marie-Anne, Droit constitutionnel, Edition Montchrestien, 2ème Edition DUHAMEL Olivier, Droit constitutionnel, Tome I Le pouvoir politique en France, Edition le Seuil, 4ème Edition GUINCHARD Serge, HARICHAUX Michèle, Le Grand oral : protection des libertés et des droits fondamentaux, Edition Montchrestien MELIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand, PACTET Pierre, Droit constitutionnel, Edition Dalloz, 26ème Edition WARSAMANN Jean-Luc, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République sur le projet de loi organique (n°1599) relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Webographie http://www.ina.fr http://www.conseil-constitutionnel.fr http://www.vie-publique.fr http://www.legifrance.gouv.fr http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(France) http://www.droitconstitutionnel.org http://www.blogdroitadministrif.net http://www.juridiconline.com http://www.revue-pouvoirs.fr http://www.cairn.info/ Cf. [...]