Les conditions d'intervention économique des collectivités territoriales

Résumé du document

L'intervention économique des collectivités locales a pour objectif de corriger les défaillances du marché en vue de réaliser le plein emploi, une plus grande justice sociale ou encore plus récemment le redéploiement industriel. Cette action spécifique des collectivités locales n'est pas récente : du " socialisme municipal " à partir de la fin du 19e siècle qui prit la forme de la création des services publiques locaux aux lois de décentralisation de 1982 qui ont consacré et officialisé l'interventionnisme local, les collectivités locales sont devenues des acteurs majeurs du développement économique local. La nécessité de l'interventionnisme économique s'explique, d'une part, par la promotion de l'emploi et du développement des activités afin d'assurer la richesse des habitants et du territoire et donc la propre richesse des collectivités locales grâce notamment aux retombées en terme de taxe professionnelle, et, d'autre part, par l'implication des élus aux yeux de leurs concitoyens dans tous les domaines touchant au développement local. La légitimité de l'intervention économique des collectivités locales a cependant longtemps été remise en cause par l'État au nom notamment du principe de liberté du commerce et de l'industrie ce qui explique la volonté constante d'encadrer légalement cette action. Aujourd'hui ces contraintes se trouvent renforcées par le droit communautaire relativement hostile au principe d'aide publique en matière économique au nom du principe de libre concurrence. L'intervention économique qui évolue dans un cadre juridique tant national que communautaire relativement complexe et évolutif peut en fait se lire comme la difficile conciliation de deux principes : d'un côté, la satisfaction de l'intérêt public local liée au principe de clause générale de compétence propre aux collectivités locales, de l'autre le respect de la liberté de commerce et d'industrie, principe fondateur tant du droit français que communautaire.
Dans une première partie, nous verrons que grâce à leur clause générale de compétence, les collectivités locales ont pu devenir un acteur majeur du développement économique puis nous verrons en quoi cette action est très strictement encadrée tant par le droit interne que communautaire.

Extraits

[...] La vraie limite semble plutôt la nécessité de répondre à un intérêt public local c'est à dire qui ne concerne que le territoire où elle exerce son autorité. II- . Mais qui reste très encadré par le droit interne et communautaire Si les collectivités locales sont devenues des acteurs majeur du développement local, les différentes interventions restent néanmoins très fortement encadrées tant par le droit interne que communautaire, plutôt hostile à touts formes d'aides publiques aux entreprises. On se trouve en fait face à un système d'intervention dérogatoire, complexe, facultatif et contrôlé. [...]

[...] Cette forme traditionnelle d'action économique s'est peu à peu élargie à une autre logique, celle de soutien du développement économique, notamment par les multiples aides aux entreprises et ce, notamment à partir des lois de décentralisation qui officialisent et encadrent ce nouveau levier d'action économique locale. Un champ d'actions progressivement élargi 1. les formes traditionnelles : la création des SPIC locaux. Celle-ci se développe de manière pragmatique avec le courant du "socialisme municipal" à la fin du 19e siècle et ce, dans un contexte de jurisprudence stricte au moins jusqu'en 1945, ce qui explique le caractère alors résiduel de cette action économique. [...]

[...] Les premières limites sont d'ordre constitutionnel et reposent sur trois grands principes : la liberté de commerce et d'industrie, la non discrimination et l'aménagement légal des compétences des collectivités locales. Le premier principe contraint les collectivités à ne pas exercer des activités qui concurrenceraient celles des personnes privées et à ne pas attribuer d'aides susceptibles de fausser le libre jeu de la concurrence entre les personnes privées. Le deuxième principe oblige les collectivités à adopter des règlements généraux définissant et conditionnant l'octroi d'une aide précisant ainsi à l'avance qui pourra recevoir une aide et comment. [...]

[...] A côté de ces limites constitutionnelles, les différentes actions des collectivités sont donc très encadrées par la loi. Si la loi définit notamment la création des SPL obligatoires, elle encadre surtout les aides économiques, notamment les aides directes. On peut également souligner les contrôles très importants : contrôle administratif par le préfet, contrôle financier par les chambres régionales des comptes. Le contrôle administratif vérifiera les buts et les motifs de l'aide accordée (si elle répond bien à la satisfaction d'intérêt public local ou si l'action publique ne se substitue pas à l'initiative privée) mais aussi la forme : les décisions notamment doivent être prises par l'assemblée délibérante locale afin de soumettre au vote toute décision aux enjeux financiers qui peuvent être importants Les limites du droit communautaire. [...]

[...] Les lois de décentralisation et notamment celles du 2 mars et du 7 janvier 1982 ont fixé et ce jusqu'à la loi du 13 août 2004 les nouvelles modalités d'intervention économique des collectivités locales à travers ce que l'on va désormais appeler les "aides" directes et indirectes aux entreprises tout en faisant de la région, nouvelle collectivité territoriale, l'acteur majeur du développement économique décentralisé. Cet élargissement qui se voulait le parallèle, économique, à la décentralisation administrative instaure une nouvelle logique par rapport aux SPL dans un contexte de désengagement progressif de l'intervention étatique : les collectivités locales ont désormais également pour mission d'accompagner et de soutenir le développement économique de leur territoire. [...]