Le concept de discrimination positive

Résumé du document

Le concept de discrimination positive est la traduction française de la notion américaine d'affirmative action. Celle-ci est une politique de traitement préférentiel de certains groupes sociaux dans les domaines de l'emploi, des marchés publics et de la formation. Elle consiste à favoriser juridiquement des groupes ayant fait l'objet antérieurement de discriminations juridiques. Il s'agit donc d'une mesure de rattrapage. Elle vise, en pratique, les Afro-américains, les femmes, les Hispaniques et les Indiens d'Amérique (American natives).
La France a entrepris depuis quelques années la mise en place de politiques de discrimination positive. Bien qu'inspiré par le modèle américain, l'Hexagone s'en distancie, cherchant à ne pas remettre en question certains de ses principes constitutionnels. C'est une démarche originale qu'a entreprise le législateur en se montrant, à certains égards plus révolutionnaire et à d'autres beaucoup plus conservateur que les Etats- Unis. Ainsi, avec la loi sur la parité en politique, la France peut se targuer d'être le premier pays au monde à aller aussi loin dans la promotion des femmes dans ce domaine. L'élève français a très clairement dépassé le maître américain. A l'inverse, en matière de discrimination positive à l'égard des populations immigrées, l'Etat se refuse toujours à reconnaître juridiquement des termes de « race » ou d'« origine ethnique », afin de ne pas remettre en question le principe constitutionnel d'indivisibilité du peuple. La France use donc de subtilités juridiques pour mettre en place des politiques de discrimination positive à l'égard de ces populations issues de l'immigration, sans jamais les nommer explicitement comme telles.
Progressivement entrée dans les esprits, la discrimination positive n'en est pas moins restée difficile à mettre en place juridiquement. A la différence des Etats-Unis, l'Hexagone ne reconnaît pas de droits différenciés fondés sur l'appartenance à une communauté, un groupe ou une catégorie. A priori, la mise en place ce telles politiques allait à l'encontre des principes républicains français tels que : les principes d'universalité des prestations, d'égalité devant le service public, d'indifférenciation du corps politique ou d'indivisibilité du peuple français. Les battre en brèche aurait consisté à remettre en cause les principes fondateurs issus de la libération, voire ceux de 1789.
Comment, tout en acceptant cet héritage juridique, le législateur français a-t-il réussi à mettre en application des politiques de discrimination positive ?
Le principe français d'égalité autorise des différences de traitement, dont la pratique a fini par déboucher sur une certaine constitutionnalisation de la discrimination positive (I). Ainsi, de nombreuses politiques de discrimination positive ont été réalisées (II). Le débat cependant demeure vif, et les politiques de discrimination positive sont très contestées (III).

Extraits

[...] La dualité des sexes constitue bien une différence universelle et non catégorielle. La mixité ne porte pas atteinte au principe d'égalité : elle en est au contraire la traduction nécessaire rappelait Catherine Tasca le jour de la réforme constitutionnelle. C'est ce point juridique précis qui, en 1982, avait posé problème lors de l'adoption d'une première loi relative aux quotas de femmes en politique. Le Conseil constitutionnel l'avait invalidé, estimant que la loi remettait en cause l'unité et l'indivisibilité du peuple français en instituant des catégories (décision du 18 novembre 1982). [...]

[...] Encadrée par le législateur, l'administration n'a que peu de possibilités de moduler l'application du principe d'égalité. Ceci explique que, sauf autorisation expresse du législateur, une discrimination opérée par l'administration ne peut être justifiée que par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi qu'elle doit mettre à exécution ou par des considérations d'intérêt général liées aux exigences du service public. Le Conseil constitutionnel a élaboré une formule explicitant le principe d'égalité : si le principe d'égalité devant la loi implique qu'à des situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n'en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes (1979). [...]

[...] Mais certaines de ces différenciations peuvent s'apparenter à la discrimination positive. Il existe dans la législation et la réglementation française des régimes juridiques correcteurs d'inégalités. À diverses reprises, le Conseil constitutionnel a choisi de déclarer conformes au principe d'égalité des législations qui semblent renvoyer l'individu à un statut afin de compenser une inégalité. Dans ces hypothèses, le Conseil recourt toujours à l'idée de différenciation, et se garde de parler de discrimination positive. Il tient cependant compte de critères sociaux ou territoriaux pour justifier de traitements différenciés auxquels il ne manque que le nom de discrimination positive. [...]

[...] - Coll, Discrimination positive, revue Pouvoirs, p. 5-143. - Yazid Sabeg, Discrimination positive : pourquoi la France ne peut y échapper, Calman-Lévy - Coll, La discrimination positive, défi au modèle républicain, Le Monde, Dossiers et documets, 12-2005, n°348. [...]

[...] Progressivement entrée dans les esprits, la discrimination positive n'en est pas moins restée difficile à mettre en place juridiquement. A la différence des Etats-Unis, l'Hexagone ne reconnaît pas de droits différenciés fondés sur l'appartenance à une communauté, un groupe ou une catégorie. A priori, la mise en place ce telles politiques allait à l'encontre des principes républicains français tels que : les principes d'universalité des prestations, d'égalité devant le service public, d'indifférenciation du corps politique ou d'indivisibilité du peuple français. [...]