Les compétences sociales des collectivités locales : une redéfinition par la décentralisation

Résumé du document

La protection sociale est liée à la figure de l'Etat-providence qui, à la Libération, se fait « instituteur du social » (P. Rosanvallon) avec la première ordonnance portant organisation de la sécurité sociale. Si l'Etat conserve son pouvoir de réglementation générale et de définition de la politique sociale, les compétences des collectivités locales en matière de protection sociale se sont sensiblement accrues au cours des différentes mesures de décentralisation de 1983 et 2003-2004 et en sont même la composante principale.

Extraits

[...] Les transferts de personnel massifs, suite aux mesures de et enfin de 2004 avec la loi relative aux libertés et responsabilités locales, vont exiger la mise en place de services administratifs de gestion plutôt que les administrations de mission qui étaient celles des régions. Cette mutation s'est déjà opérée pour les départements auparavant. Dans le domaine social, on a observé un fort enchevêtrement des compétences entre celles conservées par l'Etat, celles revenant traditionnellement aux communes et les transferts massifs au bénéfice des régions ou département. [...]

[...] N.B : par les décrets du 6 mai 1995, les CCAS de Lyon, Marseille et Paris sont soumis à des règles de fonctionnement et dispositions particulières. Le contingent communal d'action sociale mis en place lors de la décentralisation de 1983 consistait en une participation financière aux dépenses d'aide sociale départementales. Il a été supprimé le 1er janvier 2000 Depuis 2003, gestion de tout ou partie du fonds d'aide aux jeunes (FAJ). Responsabilité de la politique de l'habitat et de l'aide à la construction de logements sociaux, depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. [...]

[...] Non-prise en compte des institutions intercommunales dans les répartitions. Les collectivités territoriales, au plus près du terrain et des bénéficiaires Si, dans les faits, la mise en œuvre des compétences partagées s'opère avec difficultés, la loi relative aux libertés et responsabilités locales transfère de nouvelles compétences aux collectivités locales de 2004 et tente ainsi de répondre aux dysfonctionnements signalés par les élus locaux. Ainsi, en transférant la totalité d'une prestation au département (RMI-RMA, FAJ), l'Etat lui permet une meilleure implication dans le domaine. [...]

[...] Annexes Nota-Bene : Bien distinguer entre les compétences des collectivités locales, notamment celles qui ont été récemment décentralisées, et les actions des services publics déconcentrés de l'Etat aux échelons de la région, du département et de la commune, relevant toujours de l'organe administratif central Documents extraits de Action sociale et éducation de Gilles du Chaffaut, in Les collectivités territoriales en France Document extrait de Les collectivités territoriales en France d'Emmanuel Vital-Durand Bibliographie indicative - Gillles du Chaffaut, Action sociale et éducation in Les collectivités territoriales en France, sous la dir. de Maryvonne Bonnard, Les notices de la Documentation Française, Paris ; - Emmanuel Vital-Durand, Les collectivités territoriales en France, Les Fondamentaux, Hachette, Paris ; - La protection sociale en France, sous la dir. [...]

[...] De Marc de Montalembert, 4ème édition, Les notices de la Documentation Francaise, Paris ; - La décentralisation en matière sociale dossier in La Revue de droit sanitaire et social, no1, janvier-février 2005 ; - Philippe Ligneau, Décentralisation de l'action sociale : entre ambition et déception in Travail Social Actualités, n o décembre 2004 ; - L'action sociale De nouveaux transferts de compétences aux collectivités locales», extraits de rapports de la Documentation Française sur www.vie-publique.fr ; - Le RMI : d'un transfert de gestion à une décentralisation de responsabilité rapport d'information 316 (2004-2005) de M. [...]