La commune nouvelle

Thèmes abordés

Commune nouvelle, loi du 16 décembre 2010, réforme des collectivités territoriales, intercommunalité, réforme territoriale du gouvernement, initiative locale

Résumé du document

« L'organisation territoriale actuelle ne correspond plus au contexte financier, si nous ne faisons pas ce choix, nous mourrons ». Cette citation d'André Martin, président de la communauté de communes du canton de Champtoceaux, dans le Maine-et-Loire département pilote en matière de communes nouvelles, illustre parfaitement le contexte actuel français dans lequel les petites communes sont encouragées à se regrouper en créant une nouvelle commune afin de pouvoir « survivre ».
La commune nouvelle est un régime prévu par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visant à regrouper les communes le désirant en une intercommunalité, que ce soit pour des avantages financiers ou pour une meilleure mise en oeuvre du service public.

Extraits

[...] Si un désaccord est exprimé lors du processus de création, le préfet du département concerné doit saisir la Commission départementale de Coopération intercommunale (CDCI) qui doit statuer dans un délai de 3 mois. Le préfet peut aussi être à l'initiative de la mise en œuvre d'une commune nouvelle et consulter les conseils municipaux sur le projet de périmètre envisagé. Cette hypothèse est cependant à relativiser, car le cas ne s'est jusqu'alors jamais présenté et on peut supposer que cette initiative sera réservée à des situations particulières liées à un contexte local. [...]

[...] La commune nouvelle, une pérennisation de l'institution communale La commune nouvelle ainsi créée ne fait pas disparaître totalement les communes historiques la composant même si elle se substitue juridiquement à ces dernières. Tout d'abord, les attributions conférées à la commune nouvelle ne situent dans la continuité des collectivités fusionnées. Elle se substitue notamment au niveau des délibérations, actes et procédure engagés avant sa création (PLU, carte communale par exemple), ainsi que pour l'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes. [...]

[...] Par ailleurs, au sein de cette commune nouvelle, on constate qu'il y a une volonté de sauvegarde des communes historiques. Si la commune nouvelle se voit dotée d'un conseil municipal et d'un maire de plein exercice, la Loi prévoit que des communes déléguées peuvent être créées et peuvent conserver leur nom et leurs limites territoriales en perdant toutefois le statut de collectivités territoriales puisque celui-ci est confié à la commune nouvelle. Ces communes déléguées peuvent recevoir par délégation de la commune nouvelle des compétences comme la gestion d'équipements ou de services de la commune historiques. [...]

[...] En effet, un problème se posant avec la loi de 2010 concernant la représentation des élus locaux au sein du Conseil municipal de la Commune nouvelle, la loi de 2015 a prévu un régime transitoire jusqu'en 2020 garantissant le maintien de tous les élus en place, la fusion comme énoncé précédemment. De plus, la loi de 2015 prévoit un véritable avantage financier pour les communes nouvelles se constituant avant le 31 décembre 2015. En effet, celles-ci se verront garantir des dotations d'État assurées à leur niveau actuel pendant 3 ans ainsi qu'un bonus de sur ce pacte financier. [...]

[...] Enfin, la loi NOTRe nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, même si elle n'est pas en rapport direct avec les communes nouvelles, vise à renforcer l'intercommunalité, et à renforcer l'organisation territoriale globale. L'intérêt de se constituer en commune nouvelle réside dans le fait que le territoire français est constitué de communes, cet émiettement territorial traduisant un nombre élevé de petites communes disposant de peu de moyens, L'État a donc recherché des modalités de regroupement de communes. L'avantage de se constituer en commune nouvelle repose principalement sur deux notions. La première est territoriale et politique. [...]