Les commissions parlementaires

Résumé du document

Les moyens d'action du législatif sur l'exécutif sont variables d'un régime parlementaire à l'autre. Pourtant, dans tous, le Parlement fait la loi et contrôle l'action du gouvernement, et dispose pour réaliser ces deux tâches de deux moyens en particulier : le droit d'adresse au gouvernement, permettant aux parlementaires de soutenir ou de combattre les projets des ministres et de les porter devant l'opinion publique, et la pratique des commissions parlementaires, qui permet de renforcer ce contrôle. Ces commissions se divisent en deux groupes : les commissions législatives (permanentes ou spéciales), spécialisées dans un domaine de l'action gouvernementale, et les commissions d'enquête, organisées exceptionnellement à propos d'une affaire ou d'un scandale déterminé.

Extraits

[...] Mais le Président Sarkozy a proposé que la présidence de la Commission des finances soit assurée par l'opposition en vue de reconnaître son rôle dans le contrôle parlementaire. D'après l'article 43 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est normalement soumis à l'examen d'une commission spéciale sur la demande du gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie. Ce type de commission comporte 57 membres à l'Assemblée nationale et 37 au Sénat, et elle est constituée au cas par cas. [...]

[...] Son examen ne peut concerner des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, l'indépendance de la justice risquant d'être compromise par l'ingérence des parlementaires, ou simplement par l'instruction parlementaire qu'ils mèneraient. Elles sont temporaires, la durée de leurs pouvoirs étant de 6 mois maximum. La loi de juillet 1991 change leur fonctionnement en les soumettant au principe de publicité : leurs travaux et leurs auditions ne sont plus secrètes, leurs conclusions étant comme auparavant rendues publiques. Ce changement eut un impact sur la médiatisation de ces commissions : sans le principe de publicité, la commission sur l'affaire d'Outreau n'aurait par exemple pas eu le même retentissement. [...]

[...] Le fait d'obtenir sa création est déjà un succès. Conclusion L'étude des commissions montre la rationalisation du parlementarisme français : contrairement aux régimes précédents où le parlement en créait à sa guise pour ralentir la vie politique et les prises de décision, la Constitution de la Ve République limite leur fréquence, bridant ainsi les velléités des parlementaires. Pourtant, ces commissions gardent toute leur importance : indépendantes du pouvoir exécutif, elles servent à garantir la richesse des débats au Parlement dans le cas des commissions législatives et à assurer une vie politique propre dans le cadre des commissions d'enquête, malgré des moyens d'enquête et des moyens financiers moindres que les commissions du Congrès américain. [...]

[...] Une commission dont le domaine correspondrait à celui d'un département ministériel ne va-t-elle pas acquérir par sa spécialisation une autorité porter à contrebalancer celle du ministre, et son président prendre la figure d'un contre-ministre, comme tente de le faire le Shadow Cabinet des socialistes à l'Assemblée ? Ces risques ne sont pas imaginaires. L'histoire parlementaire des IIIe et IVe Républiques montre combien fut souvent néfaste le rôle des commissions. Les constituants de 1958 ne l'ignoraient pas, aussi posèrent-ils de nouvelles règles se traduisant par une diminution des pouvoirs du Parlement. [...]

[...] L'Assemblée nationale a réparti les compétences ainsi, avec 6 commissions : des Affaires culturelles, familiales et sociales, des Affaires étrangères, de la Défense nationale et des forces armées, des Finances, de l'Economie générale et du plan, des Lois, et des Affaires économiques, de l'environnement, et du territoire. Le Sénat en revanche a regroupé les matières d'une façon différente. Les commissions sont constituées chaque année à l'Assemblée nationale et tous les 3 ans au Sénat, par accord entre les groupes. Chaque parlementaire fait partie d'une commission et d'une seule. [...]