La Commission Mixte Paritaire

Résumé du document

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le PM a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Extraits

[...] La Commission Mixte Paritaire se compose de 7 membres de l'AN et 7 membres du Sénat. Elle comporte un Président et un Vice Président (traditionnellement, le Président des commissions permanentes compétentes de chaque Assemblée). Ils se réunissent alternativement au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg. Ils examinent les dispositions restant en discussion et celles que le gouvernement aurait ajoutées pour essayer de parvenir à un compromis par consensus. Les décisions ne sont pas prises par vote formel. B La Commission Mixte Paritaire reflète des principes de la Démocratie française En temps que gardienne du bicaméralisme et du temps de maturation que nécessite l'élaboration d'une loi. [...]

[...] Le Premier Ministre est seul décideur de la convocation d'une Commission Mixte paritaire et peut alors suggérer de nouveaux amendements. Le Gouvernement peut ne pas déposer le texte de loi sur le bureau des Assemblées après réunion d'une commission mixte paritaire (même s'il n'a pour l'instant encore jamais usé de ce droit), et y ajouter des amendements. Le Gouvernement peut décider de donner le dernier mot à l'Assemblée. In fine, c'est l'Exécutif qui décide ou non de promulguer la loi. [...]

[...] Si la Commission Mixte Paritaire parvient à un accord, le gouvernement peut déposer ce texte (plus éventuellement des amendements du gouvernement) sur le bureau d'une des deux Chambres. Le processus législatif reprend son cours normal, avec navettes jusqu'à accord. De 1988 à 1993, du fait de l'opposition des majorités au Sénat et à l'Assemblée, la Commission Mixte Paritaire a été utilisée pour deux lois sur cinq. Depuis 1993, elle est utilisée pour une loi sur cinq (728 Commission Mixte Paritaire pour 3262 lois). Elle fonctionne par consensus. [...]

[...] Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. [...]

[...] Au sein de la Commission Mixte Paritaire sont donc présents des membres de Gauche et de Droite de chacune des deux assemblées. II La Commission Mixte Paritaire, en tant qu'elle consacre la prééminence de l'Exécutif et la recherche de l'effectivité, est aussi un des outils du parlementarisme rationalisé A Elle donne à l'Exécutif la capacité de restreindre les possibilités d'obstruction d'une loi par les parlementaires En décrétant l'Etat d'urgence pour accélérer le processus législatif Si le gouvernement déclare l'Etat d'urgence, il peut convoquer la commission mixte paritaire après première lecture de chacune des deux assemblées. [...]