La Commission européenne

Résumé du document

Le Traité consacre dans son article 7, l'existence de 5 institutions communautaires : le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes. L'octroi par le Traité de la qualité d'institution témoigne de l'importance politique attachée à l'instance qui reçoit cette qualification.

Extraits

[...] Or, la question de la composition de la Commission dans le cadre d'une Europe élargie s'est trouvée au centre de tous les débats. Le traité de Nice, résultat de la conférence intergouvernementale de 2000, a réglé de façon provisoire la question en prévoyant une limitation de la composition de la Commission à un commissaire par État membre à partir de l'entrée en fonction de la Commission de 2004-2009. Actuellement, l'exécutif européen, présidé par l'ancien Premier ministre portugais José Manuel Barroso, est donc composé de 25 commissaires. [...]

[...] La Commission peut par ailleurs, à titre préventif, attirer l'attention d'un Etat ou d'une entreprise sur un risque d'infraction au droit communautaire (art T. CE). Elle jouit en effet d'un pouvoir général de recommandations et d'avis et peut de ce fait formuler des avertissements Pouvoirs de sanction et de mise en œuvre des clauses de sauvegarde Elle est tributaire d'un pouvoir de sanction et elle poursuit les infractions commises, notamment en matière de droit de la concurrence (depuis le T. [...]

[...] La Cour veille également au respect de la collégialité. Elle a été amenée, dans ce contexte, à se prononcer sur les délégations accordées par la Commission à l'un de ses membres. Ce phénomène doit être limité à des actes de pure gestion à caractère administratif et reposer sur une habilitation donnée avec l'accord des membres du collège. L'acte pris sur délégation engage la responsabilité de la Commission dans son ensemble (arrêt du 23 septembre 1986 AKZO contre COMMISSION). Enfin, la Commission en tant que collège est responsable devant le Parlement européen qui peut adopter une motion de censure contraignant les commissaires à abandonner collectivement leurs fonctions. [...]

[...] Plus largement, la Commission représente l'organe de la négociation et de la médiation. C'est elle qui mène les négociations, en exécution des mandats du Conseil, avec les pays tiers Encadrement de son pouvoir d'exécution La délégation du Conseil dont bénéficie la Commission en vertu de l'article 211 T. CE s'accompagne d'un encadrement de son action par des comités. Ces organes, non prévus par le Traité, mais reconnus par la CJCE dans un arrêt du 27 septembre 1988 (Parlement Conseil) et par les décisions du 17 juillet 1987 et du 28 juin 1999, formulent des avis sur les travaux de la Commission. [...]

[...] Statut de la commission Son statut est fixé dans les articles 211 et suivants du Traité CE. Les dispositions relatives à la nomination et à la composition de la Commission ont été profondément modifiées par révisions successives des traités. D'une institution nommée par les Etats membres et dont la responsabilité devant le Parlement était très théorique, la Commission est devenue une institution trouvant son origine tant dans la volonté des Etats que dans celle du Parlement et dont la responsabilité devant celui-ci est bien réelle. A. Composition et désignation 1. [...]