La Commission a-t-elle vraiment le monopole de l'initiative dans le système communautaire?

Résumé du document

La Commission est des trois acteurs du triangle institutionnel de l'Union Européenne et ses fonctions sont énumérées à l'article 211 CE. Parmi celles-ci figure notamment le pouvoir d'initiative.
Cette phase d'initiative est de la plus haute importance puisqu'elle porte les capacités dynamiques et donne corps aux orientations de l'action communautaire.
Nous nous situons en effet ici dans le cadre du système communautaire donc on ne traitera que du 1er pilier, du traité CE.
La Commission n'a pas le monopole du droit d'initiative dans les 2ème et 3ème piliers, mais le partage avec les États membres.

Origine du droit d'initiative de la Commission
Dans le traité CECA, la Commission (alors « Haute Autorité ») cumulait les pouvoirs de proposition et de décision, et ne devait recueillir l'avis conforme du Conseil que pour les décisions très importantes. Les traités de Rome ont distingué ces deux fonctions.
C'est donc à la Commission, organe dont les membres sont désignés par les gouvernements nationaux mais en sont indépendants, qu'est revenue la tâche « d'identifier l'intérêt général de la Communauté », selon les mots de MM. Barnier et Vitorino.

Dans plusieurs écrits au sujet de la Commission, on trouve la mention suivante: « La Commission dispose d'un quasi-monopole du pouvoir d'initiative dans la Communauté ». Ici: (Jacqué, Jean Paul: Droit institutionnel de l'Union européenne. Paris, Dalloz, 32005, p. 354).
De même, il est parfois invoqué la trop grande présence d'acteurs non institutionnels, de lobbies à Bruxelles et de leur influence sur la Commission européenne.
Cela insinuerait-il que ce monopole ne serait pas entier, contrairement au texte du Traité?
Il convient donc de se demander dans quelle mesure la Commission européenne dispose vraiment du monopole de l'initiative dans le système communautaire.

Extraits

[...] ] participe à la formation des actes du Conseil et du Parlement européen dans les conditions prévues au présent traité [ . ] Ch Dispositions communes à plusieurs institutions Art. 250: 1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 251, paragraphes 4 et 5. 2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire. [...]

[...] La Commission a-t-elle Vraiment le Monopole de l'Initiative dans le Système Communautaire? La Commission est des trois acteurs du triangle institutionnel de l'Union Européenne et ses fonctions sont énumérées à l'article 211 CE. Parmi celles- ci figure notamment le pouvoir d'initiative. Cette phase d'initiative est de la plus haute importance puisqu'elle porte les capacités dynamiques et donne corps aux orientations de l'action communautaire. Nous nous situons en effet ici dans le cadre du système communautaire donc on ne traitera que du 1er pilier, du traité CE. [...]

[...] Cependant, certaines innovations prévues dans le traité constitutionnel, comme la création d'une présidence permanente du Conseil européen, pourraient comporter, pour la Commission, le risque de se retrouver dans le rôle d'expert technique plutôt que d'initiateur politique. Cela pose la question, plus générale, du maintien de la méthode communautaire, question qui paraît essentielle pour sauvegarder l'intérêt européen. Bibliographie Textes de différents traités Ouvrages: - Doutriaux, Yves/ Lequesne, Christian: Les institutions de l'Union Européenne. Paris, La documentation française - Jacqué, Jean-Paul: Droit institutionnel de l'Union Européenne. Paris, Dalloz - L'Europe. Sous la direction de: Ajchenbaum, Yves Marc. [...]

[...] La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen: (De même Art. 252)] La Commission selon le traité CE, donc dans le 1er pilier, le monopole du pouvoir d'initiative, tant en matière législative qu'en matière budgétaire. Ce droit est complété et renforcé par la disposition de l'article 250 qui prévoit que lorsque le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, il ne peut s'écarter de la proposition qu'en réunissant l'unanimité. [...]

[...] Paris, Éditions d'Organisation - Moreau- Defarges, Philippe: Les institutions européennes. Paris, Dalloz, Armand Colin - Quermonne, Jean-Louis: L'Erope en quête de légitimité. Paris, Presses de Sciences Po, collection La bibliothèque du citoyen - Quermonne, Jean-Louis: Le système politique de l'Union Européenne. Paris, Montchrestien, collection Clefs/ Politique - Rambaud, Patrick: Aborder le droit communautaire. Paris, Seuil, collection Mémo Articles et contributions: - Ponzano, Paolo: La Commission européenne: sa composition et son rôle dans le système institutionnel de l'Union - Contribution présentée par MM. [...]