Commentaire du texte de Francis Delpérée, professeur à l’université catholique de Louvain, correspondant de l’Académie royale de Belgique et de l’Institut de France

Résumé du document

La relance du processus de décentralisation marquée par la révision de la Constitution du 28 mars 2003 constitue la base même de la réforme de l'Etat français. Elle soulève des questions essentielles touchant à la conception de l'unité de la République, à la lutte contre les inégalités, à l'approfondissement de la démocratie locale, au degré d'autonomie financière des collectivités ou bien encore aux nécessaires adaptations de la fonction publique territoriale. Force est donc de souligner que les enjeux de la réforme de la décentralisation sont capitaux.
Frédéric Rouvillois dans son manuel Droit constitutionnel explique que "la décentralisation territoriale ne se situe pas dans le cadre de l'Etat – personne morale. Elle implique l'existence à côté de celui-ci, de collectivités territoriales également dotées de la personnalité morale, et bénéficiant par rapport à lui d'une relative autonomie".
Le numéro de janvier-février 2004 des Cahiers français (Documentation française), intitulé Décentralisation, Etat et territoires et réalisé sous la direction de Philippe Tronquoy, offre une série de treize articles rédigés par des universitaires et des chercheurs. Ceux-ci se proposent d'y dresser un bilan de la première phase de la décentralisation et d'analyser les réformes en cours à l'époque. La profession et la place occupée par les auteurs de ces articles leur valent une prise du recul certaine, et une critique fine de ce nouveau processus.

Extraits

[...] Elles concrétisent le premier grand moment de la décentralisation, et revêtent une ampleur sans précédent. Ces mesures visaient à rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, et enfin favoriser le développement des initiatives locales. La réforme initiée en 2003 en constitue le second grand moment, et va dans le sens d'un approfondissement de la décentralisation. Ce n'est qu'à partir de 2005 que la loi relative aux libertés et responsabilités locales est rentrée progressivement en vigueur. [...]

[...] La France voit donc son exception largement relativisée, avec l'inscription dans sa Constitution du principe de décentralisation. A l'image de ses voisins européens, elle "se plie à la règle commune", affirme le Professeur Delpérée. Il remet en cause dans son article l'idée d'exception française, et pose dessus un regard manifestement critique. Il ironise à plusieurs reprises à son sujet, voire même la ridiculise. Tel est le cas notamment lorsqu'il affirme que "le discours sur l'exception française porte parfois le masque de l'ignorance". L'exception française, dans l'acception que prend la forme de l'Etat, est aujourd'hui ébranlée. [...]

[...] Mais il explique, dans les termes suivants, qu'elles sont à replacer dans leur contexte historique : "l'exception française se comprend si elle fait écho à cette histoire partagée". Le Professeur belge conclut en ces termes après avoir évoqué le processus de décentralisation, proprement français. Car longtemps, évoquer la décentralisation était quasiment un sujet tabou. En France, l'attachement à un Etat où le pouvoir est monopolisé par le centre, et où partout où s'exerce la puissance publique, c'est au nom de l'Etat et sous son autorité, est très fort. Pourtant, même strictement centralisé, le pouvoir est déconcentré. Cela est indispensable. [...]

[...] Le Fonds structurel de développement régional (FEDER) contribue à corriger les déséquilibres régionaux en finançant des infrastructures ou des investissements productifs. Le Fonds social européen (FSE) vise quant à lui à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) soutient l'adaptation des structures agricoles et le développement rural. Enfin, l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) contribue à renforcer la compétitivité du secteur. Les fonds structurels complètent donc les dépenses des Etats membres, donc de la France, et s'insèrent dans un plan de développement de plusieurs années. [...]

[...] Evoquons enfin le débat sur l'éventuelle remise en cause de la conception traditionnelle de l'unité de la République que nourrit la loi Constitutionnelle de 2003. L'idée de l'unité de la République constitue bien ici un enjeu majeur. Car la réforme de l'Etat engagée redéfinit constitutionnellement les relations entre ce dernier et les collectivités territoriales. Et en révisant la Constitution, ce sont bien les pouvoirs de l'Etat qui se voient remodelés. Il est allégé de certaines de ses responsabilités ; cela participe incontestablement d'une logique de retrait de l'Etat. [...]