Commentaire du texte extrait du rapport du 97e congrès des notaires de France relatif aux collectivités locales, tenu à Montpellier les 20-23 juin 2001.

Résumé du document

Le 97e congrès des notaires de France tenu à Montpellier les 20-23 juin 2001 a retenu pour thème "les collectivités locales, le renouvellement contractuel". L'extrait proposé pour ce commentaire met en exergue le phénomène nouveau qui anime aujourd'hui les collectivités locales. Soulignons d'emblée que l'expression "collectivité locale" désigne dans le langage courant ce que la Constitution de la cinquième République nomme "collectivité territoriale". Jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l'article 34, et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis, seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des "collectivités territoriales", l'expression "collectivité locale" n'étant plus juridiquement fondée. De cette façon, la région, le département et la commune sont des structures administratives françaises distinctes de l'administration de l'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population de leur territoire.
La mondialisation – terme apparaissant dans la langue française en 1964, mais couramment utilisé depuis les années 80 – pourrait être définie comme l'extension à l'échelle mondiale d'enjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou à des nations. Elle évoque ainsi l'intégration croissante des économies dans le monde entier. Les échanges sont amplifiés ; les systèmes économiques et sociaux sont mis en concurrence. Et force est de constater que ce processus de mondialisation s'accompagne de la régionalisation. Les services et interventions gouvernementaux s'adaptent aux réalités régionales, en associant les représentants des populations des collectivités locales à la prise de décision et à la mise en œuvre d'activités relevant de la responsabilité de l'Etat. Il appert donc clairement que les régions y occupent une place capitale, dans la mesure où elles sont directement touchées par les effets de la mondialisation.

Extraits

[...] Il est fait mention ici d'une incidence du processus de mondialisation dans l'organisation des Etats. Et la France n'échappe pas à la tendance décrite ci-dessus. Alors que la mondialisation s'accélère au début des années 80, et plus encore au cours des années 90, les règles politiques et juridiques du système local français changent. Dans le même temps. Les lois de 1982 et 1983, dites lois Deferre, Ministre de l'Intérieur de l'époque, ouvrent le premier volet de la décentralisation. Un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales a lieu. [...]

[...] Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et enfin l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sont les quatre fonds structurels attribués sous condition par l'Union européenne. La régulation devenue nécessaire dans le contexte de mondialisation est aussi animée par les règles fixées dans le cadre de l'Union européenne concernant le libre échange, et les limites à ne pas dépasser. Cela permet d'éviter un développement anarchique et inégal de certaines d'entre elles. L'extrait explique enfin "[qu']il appartient aux Etats de définir les règles du jeu et de construire une architecture internationale de régulation". [...]

[...] La pratique des jumelages, dès les premières années qui ont suivi la Libération, a fait des communes les pionnières de la coopération décentralisée. C'est aussi la solidarité avec le Sud qui a servi de moteur à la coopération décentralisée, relayée par la volonté des collectivités locales de situer leur développement dans un contexte européen et international. Les collectivités locales sont plus réactives que les Etats eux- mêmes, puisqu'elles sont moins soumises aux intérêts stratégiques, et que leur taille est plus réduite. Le pouvoir des collectivités territoriales s'accroît donc, grâce à la coopération décentralisée. Elles se transforment irrésistiblement en agents des relations internationales. [...]

[...] Ils coopèrent aujourd'hui dans de nombreux domaines, grâce à ces organisations internationales. Certes, la liberté des collectivités locales s'accroît avec la mondialisation, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il ne faille pas établir des limites et des principes fondamentaux. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre l'actuelle libéralisation du marché, et l'accroissement de la place occupée par les collectivités territoriales, et la nécessaire régulation qu'exige une telle situation. Tel est, pour les Etats, l'un des enjeux de la mondialisation aujourd'hui. [...]

[...] Commentaire du texte extrait du rapport du 97e congrès des notaires de France relatif aux collectivités locales, tenu à Montpellier les 20-23 juin 2001 Le 97e congrès des notaires de France tenu à Montpellier les 20-23 juin 2001 a retenu pour thème "les collectivités locales, le renouvellement contractuel". L'extrait proposé pour ce commentaire met en exergue le phénomène nouveau qui anime aujourd'hui les collectivités locales. Soulignons d'emblée que l'expression "collectivité locale" désigne dans le langage courant ce que la Constitution de la cinquième République nomme "collectivité territoriale". [...]