Commentaire : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution ».

Résumé du document

A l'issue des séances du 20 au 26 août 1789, l'Assemblée proclame la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cette Déclaration témoigne de la volonté même des révolutionnaires de modifier le régime français, l'organisation et la pratique du pouvoir, et donc par ce biais, de lui attribuer une constitution nouvelle définissant ces changements. Les conditions de l'existence d'une Constitution valide sont d'ailleurs définies par cette Déclaration par son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de Constitution ». Le respect des principes de garantie des droits et de séparation des pouvoirs apparaît donc comme les bases indissociables de l'existence d'une Constitution. Si ces deux principes ne sont pas établis et protégés, un pays ne peut pas prétendre avoir de Constitution légitime. Cet article a vocation à être universel puisqu'il ne s'adresse non seulement à la France mais aussi à l'ensemble des pays du monde en leur imposant les principes libéraux permettant de prétendre à une constitution. Ces principes, en effet, donnent des garanties contre l'arbitraire et protègent les droits fondamentaux des Hommes. Ils donnent ainsi pour contrainte à tout pays voulant rédiger une Constitution de garantir un Etat de droit.
En quoi le respect des deux principes que sont la garantie des droits et la séparation des pouvoirs est nécessaire pour qu'un pays puisse être doté d'une constitution obéissant à la définition à vocation universelle qui en est faite en 1789?

Extraits

[...] Ces principes libéraux marquent donc un tournant dans la pratique du pouvoir ce qui pourrait expliquer la volonté de tant de pays de s'en affirmer les héritiers. Bibliographie Droit constitutionnel et institutions politiques ; J. et J.E. GICQUEL Droit constitutionnel 2 ; O. Duhamel La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; S. [...]

[...] Cette doctrine libérale tend à assurer les droits et les libertés des hommes en relevant le risque que comporte la concentration des pouvoirs législatifs exécutifs et judiciaires entre les mains d'une même personne ou d'une même institution. Historiquement, l'objectif même de toute Constitution a été de jouer un rôle dans le sens d'une limitation du pouvoir par l'instauration de contre-pouvoirs et par la séparation ou plus exactement par la distinction des pouvoirs, ceux-ci continuant de communiquer et d'agir ensemble pour l'intérêt commun. [...]

[...] La séparation des pouvoirs doit donc être déterminée pour qu'un pays puisse prétendre être doté d'une Constitution puisque l'objectif même d'un tel texte est d'assurer cette séparation. La notion de séparation des pouvoirs et de Constitution ne peuvent alors pas être dissociés puisque la séparation des pouvoirs est un des deux principes dont toute Constitution doit être inspirée tout en s'en portant garant. Sans séparation des pouvoirs, une Constitution censé la garantir peut exister mais dans ce cas n'a pas de légitimité et ne répond pas aux objectifs d'une Constitution. [...]

[...] Commentaire : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de Constitution A l'issue des séances du 20 au 26 août 1789, l'Assemblée proclame la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cette Déclaration témoigne de la volonté même des révolutionnaires de modifier le régime français, l'organisation et la pratique du pouvoir, et donc par ce biais, de lui attribuer une constitution nouvelle définissant ces changements. Les conditions de l'existence d'une Constitution valide sont d'ailleurs définies par cette Déclaration par son article 16 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de Constitution Le respect des principes de garantie des droits et de séparation des pouvoirs apparaît donc comme les bases indissociables de l'existence d'une Constitution. [...]

[...] Duhamel) , mais est une texte qui n'a de valeur que si il respecte les principes libéraux énoncés en août 1789 visant à assurer la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. Tout pays ne peut donc pas prétendre avoir une Constitution simplement parce qu'il a élaboré un texte chargé de définir le rôle et ses limites des institutions politiques ou des fonctions politiques de ceux qui exercent le pouvoir. On constate que dans l'ensemble, ce texte à vocation universelle est aujourd'hui reconnu par la plupart des pays démocratiques et que la quasi totalité des Etats du monde a un texte qu'ils appellent constitution Cela montre la limite même de la portée de cet article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen car tous les Etats du monde sont loin de respecter les deux principes qui seuls, si ils sont garantis, permettent à un pays d'avoir une Constitution selon la définition de 1789. [...]