Commentaire de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Résumé du document

« Je veux un Etat laïque, purement laïque… exclusivement laïque… » déclare Victor Hugo dans son discours sur la liberté de l'enseignement le 15 janvier 1850. Ainsi, l'Histoire de la France, depuis la Révolution française, est marquée par la recherche de laïcité. Cette valeur est habituellement opposée à l'asservissement de la liberté d'esprit, à l'inégalité des citoyens face à l'Etat, en fonction de leur religion. La laïcité efface les différences et renforce l'idéal républicain au sein de la Nation. Ce principe philosophique se traduit juridiquement alors par les positions laïques de la Troisième République, la fameuse loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat et la loi de 1982 qui interdit tout enseignement religieux dans des bâtiments publics et qui oblige les programmes scolaires à être strictement laïques. L'Etat, par la voie du droit, s'éloigne peu à peu de la religion.
Pourquoi donc, alors, la France, forte de sa tradition, a-t-elle besoin à l'aube du XXIème siècle de promulguer une loi renforçant la laïcité ? N'est-ce pas un débat révolu ? Nous verrons que l'importance d'une intervention dans le champ de la laïcité à l'école se traduit par la loi du 15 mars 2004 qui réaffirme ce principe.

Extraits

[...] La nécessité d'une loi Les chefs d'établissement réclament une loi qui pourrait les aider à ne pas être isolés dans leur établissement scolaire. Devant faire face seuls à la décision, ils ne savent pas ensuite s'ils seront condamnés ou non. On décide alors de mettre en place des commissions qui doivent réfléchir à l'utilité d'une loi et à ce qu'elle pourrait interdire ou autoriser. La commission de M. Bernard Stasi et un groupe de l'Assemblée nationale vont se pencher sur la question. [...]

[...] L'un d'entre eux indique que le port de tout signe extérieur visible d'appartenance religieuse ou politique est prohibé Un autre interdit le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques. Tous ces différents projets sont largement semblables. Il s'agit de faire de l'école le lieu de l'intégration et de laisser à l'extérieur de ses enceintes les considérations politiques, religieuses Le Chef de l'Etat, Jacques Chirac, apporte la réponse lors de son discours du 17 décembre 2003. Les signes ostensibles ne sauraient être admissibles alors que les signes discrets resteront naturellement possibles Les paroles du Président sont alors en contradiction avec la jurisprudence existante. [...]

[...] La mise en œuvre de la loi du 15 mars 2004 n'a donc pas posé de problèmes particuliers. Les critiques sont restées les mêmes mais se sont faites moins virulentes au cours du temps. La loi du 15 mars 2004 a permis de réaffirmer la laïcité de manière efficace. Tout signe religieux ostensible a été banni, le principe républicain de laïcité s'est imposé et l'application s'est faite sans trop de problèmes malgré des critiques sur le réel intérêt des élèves. [...]

[...] D'ailleurs, la circulaire d'application du 18 mai 2004 relative à la loi du 15 mars 2004 indique que ce dialogue doit être le plus poussé possible et que ce n'est qu'en cas de refus extrême de l'élève de se conformer à la loi que devra être engagée une procédure disciplinaire. L'article 2 de la loi a été rédigé dans un souci de cohésion. La loi est appliquée sur l'ensemble du territoire français comprenant donc les collectivités d'outre-mer. Le principe de laïcité ne peut pas s'arrêter aux frontières de la France métropolitaine. [...]

[...] Pourtant, l'avis du Conseil d'Etat étant peu clair, les juridictions de premier degré ont suivi des directions différentes. Cela a contribué à rendre le droit sur la laïcité chaotique. Le débat s'accentue en 1994 lorsque le ministre de l'Éducation est alors François Bayrou. Il considère que le caractère ostentatoire des signes religieux n'est pas acceptable à l'école de la République. Les juges doivent là aussi réfléchir à ce qui est ostentatoire et à ce qui ne l'est pas. Ainsi, alors que le tribunal administratif de Lille annule trois exclusions de jeunes filles, le tribunal de Clermont-Ferrand considère que le foulard est un élément qui dégrade l'individu, l'isole de la société. [...]