Les collectivités territoriales et la loi

Thèmes abordés

Collectivités, territoriales, loi, intérêt général, action publique, République

Résumé du document

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »
L'article premier de la Constitution de 1958, nouvellement formulé par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, résume les principes fondamentaux de la République et en souligne, si ce n'est les paradoxes de leur base conceptuelle, du moins les difficultés. La révision de 2003 introduit une pierre à l'édifice, la décentralisation, dont l'articulation avec les autres principes fondateurs de la République, indivisibilité et égalité de tous devant la loi, n'est pas sans soulever des problèmes majeurs. Son introduction tardive dans notre édifice constitutionnel – près de 50 ans après 1958, en est un témoignage.

Extraits

[...] Il ne s'agit pas de se « coller » aux autres modèles européens dont l'histoire est radicalement différente de la nôtre. Un régionalisme à l'italienne ou à l'espagnole, au regard de l'histoire politique de la France et de l'attachement des Français à ce modèle républicain, n'aurait sans nulle doute que très peu de sens. En revanche, il y a certainement un besoin de déplacer « le curseur », s'il devait y en avoir un entre le fédéralisme et la centralisation absolue, vers plus d'autonomie (et non d'indépendance ) des collectivités territoriales. [...]

[...] Néanmoins la consécration constitutionnelle de principes pour les collectivités territoriales, amène à envisager une tendance vers un certain affranchissement de celles-ci permis par la définition d'un statut propre (art.72 §1), d'une compétence générale (art.72 §2) et d'une capacité normative avec un pouvoir réglementaire propre, une possibilité d'expérimentation locale, et d'adaptation pour l'Outre-Mer (§ 3 et 4 – art. 73) protégées par la Constitution. Et donc à les reconnaître, au même titre que l'Etat, comme des représentants légitimes de l'intérêt général. [...]

[...] Dès lors, dans quelle mesure les collectivités territoriales ont-elles vocation à exprimer, comme la loi, l'intérêt général ? Plan détaillé L'émancipation juridique des CT ne saurait remettre en cause la vocation exclusive de la loi à garantir l'intérêt général Les CT ont vocation à exprimer l'intérêt général Le principe de libre administration et ses corollaires : une plus grande autonomie « Dans les conditions prévues par loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus » art.72 §3 + Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales Valeur constitutionnelle (CC Nouvelle Calédonie), liberté fondamentale (CE Commune de Venelles). [...]

[...] 72-2 §3: « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Protégé par la jurisprudence constitutionnelle ex : CC Loi relative à la contribution obligatoire des départements d'inscrire une contribution au fonds de solidarité pour le logement ; CC juillet 2000. Transfert de compétences obligatoirement accompagné des transferts de ressources (art.72-2 C ; CC sept 2010 n°2010-29/37) Principe de subsidiarité (art §2) : « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » = ouvre des grandes possibilités, critère d'efficacité = traduit une vocation à œuvrer dans l'intérêt général Les CT disposent d'un pouvoir réglementaire et de moyens d'action sur la loi Pouvoir réglementaire local : art §3 « [les collectivités territoriales] disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leur compétence ». [...]

[...] Bloc de compétences vs. Clause générale de compétences : enchevêtrement des compétences qui nuit à l'action des CT + question des responsabilités Un pas en avant avec la loi de réformes des CT du 16 décembre 2010 : clause générale de compétence uniquement pour les communes mais reste insuffisante dans la mesure où les compétences restent attribuées par la loi (quels critères ? au cas par cas Assurer l'unité républicaine en renforçant le contrôle exercé sur les CT Contrôle sur les actes des CT : rapport de l'Inspection générale de l'administration sur l'audit du contrôle de légalité en 2003 : « Si le contrôle est exercé, il l'est aussi de façon gravement hétérogène, souvent tardive et parfois insuffisamment compétente ». [...]