Le choix du Premier Ministre par le Président de la République est-il libre sous la Vème République ?

Résumé du document

Michel Debré a affirmé le 27 août 1958, dans un discours prononcé devant le Conseil d'Etat, que « le Président de la République est la clé de voute des institutions ».

En effet, contrairement à la tradition parlementaire, il possède des pouvoirs propres, c'est-à-dire non contresignés par un membre du gouvernement. Cela s'explique notamment par la vision du Général de Gaulle, l'un des fondateurs de la Vème République : il était très largement partisan du régime présidentiel.

Or, les parlementaires ont tous le souvenir de 1791, de 1795 et de 1848, les trois expériences présidentielles de la France, aboutissant pour la première à un régime d'assemblée, et les suivants aux deux Empires bonapartiste. C'est pour cela que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, attribuant le pouvoir constituant dérivé au gouvernement de de Gaulle, pose clairement la condition d'un régime parlementaire à travers la condition d'un gouvernement responsable devant le Parlement.

Mais à cette époque, il fallait lutter contre les pratiques précédentes, qui avaient abouti à la démission des parlementaires et surtout l'instabilité gouvernementale, venant surtout des conditions de nomination du chef du Gouvernement.

Extraits

[...] Pour répondre à cette question, il conviendra d'adapter un raisonnement binaire, en affirmant que la liberté de choix est clairement affirmée sous la Vème République mais que la seule restriction existante, c'est-à- dire la cohabitation, est actuellement rendue impossible (II). I / Une liberté de choix clairement affirmée sous la Vème République. Pour remédier aux pratiques des républiques précédentes, les constituants ont fait le choix de proclamer la liberté de choix du Premier Ministre dans la Constitution principe qui, dans la pratique constitutionnelle, est clairement repris La loi fondamentale partisane de la liberté de choix dans la nomination du Premier Ministre. [...]

[...] Les élections législatives sont devenues une simple confirmation de l'élection du Président de la République. On constate aussi la désuétude du droit de dissolution. Après la dissolution de l'Assemblée Nationale faite par Jacques Chirac en 1997 débouchant sur la plus longue cohabitation de la Vème République, soit 5 ans, plus aucune dissolution n'a été prononcée en 13 ans. La situation peut être évaluée comme celle du 16 mai 1877 après la dissolution de la chambre des députés aboutissant à une victoire républicaine face à un Président royaliste : c'est la désuétude du droit de dissolution. [...]

[...] La pratique démontre que dans la première moitié de son mandat, le Président de la République choisit un Premier Ministre fort, capable de mener à bien des réformes, puis, dans la seconde moitié de celui-ci, il prend un Premier Ministre plus discret, plus effacé, afin qu'il ne lui fasse pas d'ombre pour les élections présidentielles se rapprochant. Le Premier Ministre est donc choisi à la convenance du Président de la République, sur le plan psychologique. De plus, l'interprétation de l'article 8 alinéa 1 de la Constitution est extensive. En effet, le Président de la République peut mettre fin à la fonction du Premier Ministre sur présentation de sa démission. [...]

[...] Cette pratique est se veut dérogeant de celle pratiquée sous la IVème République, où il y avait un contreseing du prédécesseur au poste de Président du Conseil. De plus, on s'aperçoit que l'investiture du Parlement est absente. L'article 49 alinéa 1 signale que le Premier Ministre peut poser la question de confiance à l'Assemblée Nationale, mais ce n'est pas une obligation, d'où l'emploi du verbe pouvoir dans l'article. Georges Pompidou pour son quatrième gouvernement ne le fera pas, par exemple. [...]

[...] Il y a donc une restriction significative dans le choix du Premier Ministre. Le principe de liberté de choix subsiste malgré tout. François Mitterrand, lors de la seconde cohabitation de 1993 à 1995, n'a pas choisi, comme il l'avait fait en 1986, le leader du parti vainqueur, c'est-à-dire Jacques Chirac, mais Edouard Balladur, plus discret. Le choix paraît donc toujours libre. Mais alors que de 1981 à 2002, trois cohabitations se sont succédées, une quatrième cohabitation est-elle encore possible de nos jours ? B ) Une cohabitation voulue irréalisable. [...]