Le Chapitre Environnemental dans la Constitution Française : Une nouvelle Révolution Française ?

Résumé du document

Mais qu'en est-il pratiquement de cette Charte et quelles sont les réelles motivations politiques de Jacques Chirac et de son gouvernement ? Est-elle le produit des changements de mœurs dans notre société ou répond-elle à une logique politique purement démagogique et électoraliste ? Quels sont les principaux enjeux et controverses liés au nouveau chapitre environnemental, notamment à l'article 5 qui introduit le principe de précaution dans la Constitution ? Enfin, est-il véritablement une avancée majeure pour la République Française pourtant peu connue pour ses penchants écologistes ?
Dans une première partie consacrée à la genèse de la Charte, nous observerons qu'elle répond en fait à un véritable changement social et à une prise de conscience réelle de la société occidentale et plus particulièrement des citoyens français du « risque écologique ». Nous en dresserons alors un bref historique et détaillerons son contenu. Dans la deuxième partie, nous reviendrons sur la définition du principe de précaution tel qu'il est mentionné dans l'article 5 du chapitre environnemental et tenterons aussi d'en expliquer ses principaux enjeux. Nous proposerons aussi d'éclairer le lecteur sur les dérives contentieuses possibles et la portée générale du texte. Enfin, en conclusion, nous nous interrogerons quant à savoir si la supposée exemplarité de la Nation française et son avancée vers une « écologie humaniste » promises par nos dirigeants relèvent plutôt de la réalité ou du mirage politique...

Extraits

[...] - en matière de responsabilité civile, il est fréquemment reproché au principe de précaution de renverser la charge de la preuve, mais c'est exactement dans ce but qu'a été élaborée, par le juge et la loi, la théorie du risque, qui va même plus loin que le principe de précaution en supprimant l'exigence de la faute et, par conséquent, celle de sa preuve. Après ces quelques rappels, il convient de s'attacher à trois aspects de la question contentieuse qui peuvent être éclairés par le droit européen. Tout d'abord, on constate que le principe pollueur-payeur inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne n'est pas repris dans la Charte. [...]

[...] 5.- Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus. Art. 6.- Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social. Art. 7.- Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. [...]

[...] Le respect de la Charte est garanti par le Conseil constitutionnel et par les juridictions des deux ordres, administratif et judiciaire. Elle concerne l'ensemble des sujets de droit, personnes morales comme physiques, privées comme publiques. II Une Révolution Constitutionnelle ? A Retour sur le Principe de Précaution et les Enjeux de la Charte Dans les années 70, l'Allemagne affronte un grave problème d'environnement : ses forêts se meurent. L'Allemagne forge alors le Vorsorgeprinzip (principe de prévoyance, ou de précaution), qui impose le recours à la gestion publique dans des situations de risques potentiellement graves pour la santé et l'environnement, et qui affirme qu'il n'y a pas lieu d'attendre pour mener des actions de prévention, même en l'absence de certitudes scientifiques[11]. [...]

[...] Discours de Dominique Perben, Garde des Sceaux, lors du colloque du 13 mars 2003 sur les enjeux scientifiques et juridiques de la Charte de l'environnement. Nouveau Code Pénal, art. 111-3, France. Assemblée Nationale et Sénat, PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE No992 (28/06/2004) relatif à la Charte de l'environnement. Rapport de la commission Coppens de préparation de la Charte de l'environnement remis au Ministre de l'Ecologie et du Développement durable avril 2003. Discours du Président de la République à Orléans du 3 mai 2001. [...]

[...] 1er.- Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé. Art. 2.- Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Art. 3.- Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement. Art. 4.- Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi. [...]