Qu'est ce que la soft law ?

Résumé du document

Le terme « soft law » est apparu dans la littérature juridique aux Etats-Unis il y a une vingtaine d'année. En français, il n'y a pas de traduction qui soit unanimement acceptée par l'ensemble de la communauté juridique ; on parle en effet à la fois de « droit mou », « droit flexible », « droit programmatoire », voire de « droit flou ». Ces différentes dénominations témoignent de la diversité contenue à l'intérieur du concept de soft law. La soft law s'oppose à ce qu'on a appelé « hard law » (le droit dur), le droit positif et qui s'apparente aux sources formelles du droit international (le traité, la coutume). La soft law se définit donc par « des règles dont la valeur normative serait limitée soit parce que les instruments qui les contiennent ne seraient pas juridiquement obligatoires soit parce que les dispositions en cause bien que figurant dans l'instrument contraignant ne créeraient pas d'obligations de droit positif ou ne créeraient des obligations que peu contraignantes » (Salmon, 2001). Il y a alors deux aspects différents de la soft law ; c'est l'instrument (le contenant) qui peut être mou, ou la norme (le contenu). Nous reviendrons sur ce point plus en détail par la suite. La tendance actuelle à l'augmentation croissante en droit international d'accords informels et de soft law, challenge l'ordre juridique international traditionnel. Les sources traditionnelles du droit international ne seraient plus en mesure de rendre compte de l'évolution des relations entre les Etats. Si les détracteurs de la soft law accusent un brouillement des frontières entre ce qui est du droit et ce qui n'en est pas, ses défenseurs consacrent la soft law comme une nouvelle source du droit international.

Sur la base de ce débat, la question à laquelle cet exposé cherche à répondre est de savoir si l'émergence de la soft law remet en cause l'intégrité et l'efficacité du droit international ou si au contraire elle constituerait un élément essentiel à son évolution.

Extraits

[...] Pour cela la Turquie s'est basée sur un communiqué conjoint des ministres des Affaires étrangères turque et grec. La Cour a statué en faveur de la Grèce, ou elle a jugé que le communiqué n'était pas un engagement formel et donc qu'il n'avait pas un caractère strictement obligatoire. Partant du fait que les accords de soft law ne peuvent être invoqués devant une juridiction puisqu'une transgression ne constitue pas un acte illicite, Weil estime que ces phénomènes conduisent à un brouillage du seuil entre droit et non droit. [...]

[...] Il en est de même dans les domaines des droits économiques, sociaux et en matière de droit de l'homme. Si la déclaration universelle des droits de l'homme est un acte juridiquement non contraignant, l'évolution a montré son importance, dans la mesure où par exemple de nombreux Etats l'ont rappelée dans leurs constitutions. Pour conclure, bien qu'exclue des sources formelles du droit international aux termes de l'article 38 relatif au statut de la CIJ, la soft law n'en demeure pas moins un élément de plus en plus présent. [...]

[...] La tendance actuelle à l'augmentation croissante en droit international d'accords informels et de soft law, challenge l'ordre juridique international traditionnel. Les sources traditionnelles du droit international ne seraient plus en mesure de rendre compte de l'évolution des relations entre les Etats. Si les détracteurs de la soft law accusent un brouillement des frontières entre ce qui est du droit et ce qui n'en est pas, ses défenseurs consacrent la soft law comme une nouvelle source du droit international. Sur la base de ce débat, la question à laquelle cet exposé cherche à répondre est de savoir si l'émergence de la soft law remet en cause l'intégrité et l'efficacité du droit international ou si au contraire elle constituerait un élément essentiel à son évolution. [...]

[...] Qu'est ce que la soft law ? Le terme soft law est apparu dans la littérature juridique aux Etats-Unis il y a une vingtaine d'année. En français, il n'y a pas de traduction qui soit unanimement acceptée par l'ensemble de la communauté juridique ; on parle en effet à la fois de droit mou droit flexible droit programmatoire voire de droit flou Ces différentes dénominations témoignent de la diversité contenue à l'intérieur du concept de soft law. La soft law s'oppose à ce qu'on a appelé hard law (le droit dur), le droit positif et qui s'apparente aux sources formelles du droit international (le traité, la coutume). [...]

[...] L'inflation de tels documents qui n'ont pas de portée juridique strictement obligatoire constitue les premières utilisations de soft law. Le fait que le droit international soit composé à la fois d'éléments et d'instruments contraignants et non contraignants est révélateur de sa maturité (Riedel). En effet, limiter le droit international aux seules sources conventionnelles serait limiter son champ d'action et rendre très peu compte des phénomènes actuels dans les relations entre Etats. L'usage de la soft law est innovant en cela qu'il permet aux Etats de combiner les effets d'une régulation tout en leur permettant de garder une certaine liberté et une flexibilité quant à la nature de leurs engagements. [...]