Qu'est­ce qu'un État de droit ? - publié le 29/02/2012

Thèmes abordés

Qu'est‐ce qu'un État de droit ?, controle, juridique, état, droit, institution

Résumé du document

La notion d' État de droit est relativement récente dans l'histoire des institutions politiques. On la définit aujourd'hui comme un système politique dans lequel la puissance publique est soumise au droit . Ce système nécessite un contrôle des différents organes de l'État et un texte qui prévaut sur la loi : la Constitution. Comment s'est développé ce principe démocratique et comment fonctionne-til aujourd'hui dans les régimes qui se réclament État de droit

Extraits

[...] C L'Etat de droit en France est réellement apparue avec la Constitution de 1958. C'est avec elle qu'apparait la primauté de la Constitution sur la loi. La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la Constitution et non pas du simple fait de son existence et de son vote par les élus du peuple. Les droits fondamentaux sont inscrits dans la Constitution, et deviennent des principes qu'on ne peut pas réviser. Le principe de légalité selon lequel l'administration est soumise au droit est institutionnalisé. [...]

[...] Qu'est‐ce qu'un Etat de droit ? . Introduction : La notion d' Etat de droit est relativement récente dans l'histoire des institutions politiques. On la définit aujourd'hui comme un système politique dans lequel la puissance publique est soumise au droit Ce système nécessite un contrôle des différents organes de l'Etat et un texte qui prévaut sur la loi : la Constitution. Comment s'est développé ce principe démocratique et comment fonctionne‐t‐ il aujourd'hui dans les régimes qui se réclament Etat de droit ? [...]

[...] Il se compose de neuf membres nommés pour neuf ans par le Président de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Tous les trois ans, un tiers de ses membres est renouvelé. Il peut avoir des compétences juridictionnelle ou consultatives Cela signifie qu'il peut de façon facultative ou obligatoire, juger de la constitutionnalité d'une loi entre le vote et la promulgation de celle‐ci. Il peut aussi faire l'objet d'une saisine lorsque la constitutionnalité d'une loi est remise en cause par un représentant de l'autorité politique ou un groupe de soixante sénateurs ou députés. [...]

[...] Si la loi est jugée anticonstitutionnelle, elle ne sera pas utilisée lors du procès mais ne sera pas pour autant supprimée de la Constitution. Il y a donc une application au cas par cas des lois. Pour qu'une loi soit jugée incompatible avec la Constitution, et donc retirée de l'appareil juridique, elle doit passer par la Cour suprême . C L'Etat de droit implique un pouvoir fort accordé aux juridictions. Elles doivent être indépendantes des autres formes de pouvoir mais ne doivent pas leur nuire. Le risque est que le contrôle juridictionnel prenne une place trop importante dans les institutions politiques. [...]

[...] Cependant on peut se demander si cette forme est la meilleure possible, si on est réellement dans un Etat de droit. La conception actuelle se rapproche plus d'une théorie, d'un idéal politique que l'on cherche à atteindre que d'un véritable système institutionnel . Sources Bibliographie : L'Etat, Renaud Denoix de Saint Marc, collection Que sais‐je . ‐Avancer vers l'Etat de droit, Guy Millière, Jean‐Philippe Feldman, Patrick Simon, Jean‐ Philippe Delsol, collection cheminements . ‐L'Etat de droit, Hugues Portelli, Droit constitutionnel, Dalloz, cinquième édition 2003 Site internet : ‐http://www.vie‐publique.fr . [...]