La carrière dans la fonction publique

Résumé du document

Dans le cas d'un licenciement d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle ou pour faute disciplinaire le juge administratif doit vérifier le droit à la communication du dossier quand la mesure de licenciement a été prise (jurisprudence avec CAA de Nancy le 16 mars 2002). Le licenciement ne peut intervenir ...

Extraits

[...] Il existe d'autres types de congés possibles pour le fonctionnaire. * Congés parentaux et de présence parentale. Il s'agit de positions statutaires des fonctionnaires territoriaux traduisant le droit à la mobilité. L'article 71 du titre III du statut général qui dispose que le fonctionnaire peut être placé hors de son administration pour élever son enfant et prend fin au plus tard au anniversaire de l'enfant . Cela peut être également un congé accordé pour une période de 6 mois. Une possibilité existe aussi lorsque l'enfant à charge est victime d'un accident ou d'une maladie grave mais ce sont des congés non rémunérés pour une durée de 1 an après la demande du fonctionnaire. [...]

[...] Les règles et la promotion interne. Dans la FPT, comme dans la fonction publique en général, l'avancement est automatique grâce à l'ancienneté sauf si un incident de carrière survient, ce que nous examinerons plus tard. La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi, le nombre d'échelons par grade ainsi que les règles d'avancement d'échelons et de promotion au grades sont fixés par les statuts particuliers ( Art.49 loi du 26/01/84). Dans son grade le fonctionnaire augmente d'échelons en échelons; il peut gravir les échelons soit à l'ancienneté maximum, trois ans environ, ou minimale, deux ans environ, lorsque la valeur professionnelle le justifie. [...]

[...] Mais en 2002 on pouvait constater que si il y avait 152 cadres en surnombre après les élections, seuls 9 avaient du être pris en charge. L' article 53 du titre III du statut général dispose que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et que la collectivité ou l'établissement public ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander a être reclassé. En effet la décision de mettre fin au détachement d'un fonctionnaire relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale qui peut dés lors se fonder sur un contexte médiatiquement difficile pour décider que les conditions normales d'exercice des fonctions de directeur général des services ne sont plus réunies. [...]

[...] Mais l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont-ils relèvent. Le dossier individuel de l'agent muté est transmis dans son intégralité par la collectivité d'origine à la collectivité d'accueil. Ce transfert est important dans la mesure où le dossier individuel contient tous les éléments relatifs à la carrière de l'agent. III) Accidents et fin de carrière. Incident de carrière: le cas des FMPE ( Fonctionnaire Momentanément Privé d'Emploi.) Le cas particulier de l'emploi fonctionnel. La FPT possède de fait une dimension politique par sa proximité avec les élus locaux. [...]

[...] De plus en plus la notation a tendance à se transformer en un outil de management des ressources humaines. En effet chaque collectivité définie ses priorités et ses attentes en ce qui concerne la notation. Et l'entretien d'évaluation porte sur les résultats professionnels en fonction des objectifs assignés en début d'année. La note s'accompagne d'une fiche individuelle qui peut comprendre les perspectives d'évolution professionnelle, les besoins de formation. Cette fiche est communiquée au fonctionnaire qui atteste en avoir pris connaissance. [...]