Quelles sont les caractéristiques et la portée des compétences dans un État fédéral ?

Résumé du document

De nos jours nous comptons près d'une vingtaine d'États fédéraux à travers le monde. Tous ne connaissent pas la même origine historique, ainsi certaines fédérations comme les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne et la Suisse sont le fruit d'une association de différents États souverains dans le but de promouvoir l'intérêt général de leur nation. D'autres fédérations tels la Belgique (depuis 1993), le Brésil et le Mexique trouvent leur source dans la dissociation de l'État unitaire afin de garantir un meilleur respect des différentes valeurs socioculturelles des États désormais fédérés. La majorité des États fédéraux ont connu un stade d'existence transitoire, car la fédération n'est rien d'autre que le résultat d'une association initialement contractuelle entre différents États que l'on désigne encore par le terme de confédération.

Extraits

[...] Le XXIe siècle ne connaît guère de confédérations, car toutes ont subi soit une mutation vers la fédération, soit une disparition. Comme démontré historiquement l'association d'États jadis souverains en une identité unique fédérale pose quelques problèmes juridiques. En effet, la fédération garantit un statut d'indépendance tant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon des États fédérés. Or prétendre à la souveraineté suprême de chaque État membre dans un État fédéral paraît plus que paradoxal, cela reviendrait à insinuer que dans un état fédéral souverain, il existerait des États membres également souverains. [...]

[...] Nous avons vu que la répartition et la portée des compétences ne sont pas aussi simples que le souligne le dual federalism Il survient souvent des conflits entre l'échelon fédéral et celui des entités fédérées. La fédération doit donc se pourvoir impérativement d'un ordre juridique impartial et autonome dont les institutions et les fonctionnaires ont pour mission de trancher des litiges relatifs à la répartition des compétences et à l'atteinte aux droits fondamentaux du citoyen fixés par la constitution fédérale. [...]

[...] Qui dit État dit également constitution, ce qui nous amène à la conclusion que dans un État fédéral, il existe au minimum autant de constitutions qu'il n'existe d'États fédérés. S'ajoute à ce nombre la constitution de la fédération, qui prime sur toutes les autres. Elle fixe l'organisation de l'État fédéral et confère à chaque échelon le composant un champ de compétence plus ou moins rigide. Il s'agit là d'une règle générale, mais cela peut varier selon les fédérations ayant connu une évolution historique spécifique. [...]

[...] Il est le garant d'une juste répartition des compétences. Nous verrons à travers des exemples concrets quelles sont les compétences de l'État fédéral et de l'État fédéré, tout en soulignant l'existence d'un ordre juridique suprême impartial dont le rôle est de trancher les litiges relatifs à la répartition des compétences lorsque la constitution est imprécise ou bien lorsqu'elle fait défaut. Le bornage malléable des compétences La constitution d'un État fédéral fixe la répartition des compétences au sein même de la fédération. [...]

[...] La Belgique D'autres pays comme la Belgique ont opté pour une répartition des compétences inverse. En effet, la constitution belge énumère les compétences attribuées aux États fédérés, laissant les compétences résiduelles à l'échelon fédéral. Ce second cas de figure permet de renforcer la position de l'État fédéral étant donné que toutes les situations non prévues par la constitution incombent donc à l'échelon fédéral. Ceci permet de répondre plus efficacement aux imprévus de la société inexistants initialement. Dans les deux cas de figure, chaque niveau de pouvoir peut se voir renforcer, mais cela dépend naturellement de l'énumération des compétences d'attribution. [...]