Le bilan de la réforme de l’Etat en matière d’administration électronique

Thèmes abordés

Réforme de l'Etat, administration électronique, réforme publique, procédures administratives, gestion informatique, fonctionnaire

Résumé du document

L'impératif de maîtrise des dépenses publiques ne se traduit pas nécessairement par un recul de la puissance étatique. Au contraire, la réduction des déficits publics peut se traduire par un progrès démocratique. C'est, dans une certaine mesure, ce que montrent les initiatives récentes prises par les pouvoirs publics pour dématérialiser les procédures, automatiser un certain nombre de processus administratifs et mutualiser des fonctions de support, comme la gestion des ressources humaines ou la paye. Parallèlement, la communication de la modernisation de l'action publique se déroule principalement sur internet, avec la création de plusieurs portails dédiés.

Extraits

[...] Il n'est pas nécessaire de mobiliser un dispositif lourd pour conduire ce type de démarche. La création d'une boîte aux lettres dédiée et la réunion périodique de focus groupes constituent un premier pas. À terme, on pourrait imaginer la création d'un portail collaboratif permettant de hiérarchiser et enrichir mutuellement les propositions des agents. C'est l'esprit de la plate-forme CoDesign lancée par la mission Etalab avec pour but de faire évoluer le portail national d'ouverture et de partage des données publiques. [...]

[...] Le bilan de la réforme de l'Etat en matière d'administration électronique L'impératif de maîtrise des dépenses publiques ne se traduit pas nécessairement par un recul de la puissance étatique. Au contraire, la réduction des déficits publics peut se traduire par un progrès démocratique. C'est, dans une certaine mesure, ce que montrent les initiatives récentes prises par les pouvoirs publics pour dématérialiser les procédures, automatiser un certain nombre de processus administratifs et mutualiser des fonctions de support, comme la gestion des ressources humaines ou la paye. [...]

[...] Pour certains auteurs, la réforme de l'appareil étatique constitue un support de la communication gouvernementale. Sa narration, sur l'internet ou par l'intermédiaire de rapports publics, a pour objet de valoriser positivement l'action du gouvernement. Aussi la vitrine de la RGGP, la page rgpp.modernisation.gouv, a-t-elle été presque immédiatement remplacée, après l'élection présidentielle de 2012, par le site Web modernisation.gouv.fr. Dans la même perspective, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques souligne dans un rapport récent que, si les rapports publics officiels relatifs à la RGPP constituent un vecteur de l'affirmation et de la constance de volonté politique on relève néanmoins un contenu techniquement insuffisant et faisant la part belle au marketing politique (Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 2011) Le CIMAP doit tirer les enseignements de ce constat de semi-échec L'accélération de la transition numérique figure parmi les trois grands chantiers lancés à l'issue du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) en décembre 2012. [...]

[...] Le système d'information vient en support de la plupart de ces orientations. Dématérialisation, simplification et logique de guichet unique sont les trois principes clés de mise en œuvre de l'administration électronique dans le cadre de la RGPP. On retrouve ici les deux tendances évoquées en introduction de la présente note, à savoir l'amélioration de la performance des fonctions de support et le renouvellement de la relation entre l'administration et les citoyens. Pourtant, de nombreuses carences se font jour, qui devront être comblées par l'action du CIMAP 2 Malgré un certain nombre de réussites, la relation avec l'usager ne s'est pas améliorée à proportion de l'effort engagé On peut citer quelques exemples notables, comme la création du portail mon.service-public.fr la possibilité de déclarer un changement de coordonnées simultanément et gratuitement auprès des douze principaux services publics, le lancement de la télédéclaration pour les contribuables sur internet ou encore le développement de la télétransmission d'actes dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les préfectures. [...]

[...] Il appartiendra donc au CIMAP et à ses structures opérationnelles de réorienter la politique en la matière. L'objectif d'amélioration de la qualité de service que s'est fixé la RGPP se traduit principalement par le développement de l'administration électronique 1 La RGPP est une politique de modernisation de l'État lancée en 2007 La RGPP est une politique de modernisation de l'État lancée en 2007 par le président de la République Nicolas Sarkozy. Pilotée depuis l'Élysée, notamment par le biais du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), ce programme avait pour finalité l'analyse des missions de l'État au cas par cas et le recentrage de ce dernier sur son cœur de métier La RGPP s'inspire notamment de l'expérience canadienne. [...]