Autorité législative et autorité budgétaire : vers des relations apaisées ?

Résumé du document

L'autorité désigne le pouvoir de se faire obéir. L'autorité législative désigne donc le pouvoir de se faire obéir dans le domaine législatif, c'est-à-dire le pouvoir de faire les lois et que celles-ci soient respectées. La même analogie s'applique à l'autorité budgétaire, celle-ci renvoyant au pouvoir de faire le budget et que celui-ci soit respecté. Comme l'a dit Denys Simon, le système institutionnel communautaire « se caractérise par une dissociation marquée entre l'organe et la fonction ». Ceci signifie qu'il n'y a pas, dans le système communautaire, de séparation stricte des pouvoirs ni de spécialisation des organes. La Commission, le Parlement européen ainsi que le Conseil participent aux fonctions législatives et budgétaires, mais il est important de souligner que la Commission ne fait pas partie de l'autorité législative ni de l'autorité budgétaire. Dans ces deux domaines et tout particulièrement dans le domaine législatif, la Commission peut faire des propositions et donc jouer une influence mais elle ne dispose en aucun de pouvoir car elle n'a jamais le dernier mot. L'autorité budgétaire est composée de deux branches : le Conseil et le Parlement. Quant à l'autorité législative, seul le Conseil la composait à l'origine.
Le sujet consacre donc les relations entre deux pouvoirs et non entre deux organes même si le jeu entre les organes conditionne les relations entre ces deux pouvoirs. Il nous invite à réfléchir sur l'évolution des relations entre l'autorité législative et l'autorité budgétaire. Ainsi, comment, alors qu'elles étaient conflictuelles à l'origine, se sont apaisées les relations entre l'autorité législative et l'autorité budgétaire ?
Nous étudierons tout d'abord les tenants du conflit, fait de tentatives de supériorité d'une autorité sur l'autre et nous verrons ensuite les réponses apportées pour apaiser cette relation. Tout au long de notre étude, nous verrons que les relations entre l'autorité législative et l'autorité budgétaire sont en réalité régies par les relations entre le Parlement et le Conseil. Le conflit entre l'autorité législative et l'autorité budgétaire s'opère donc sur fond de rivalités institutionnelles et les solutions à ce conflit seront elles aussi institutionnelles.

Extraits

[...] Autorité législative et autorité budgétaire : vers des relations apaisées ? L'autorité désigne le pouvoir de se faire obéir. L'autorité législative désigne donc le pouvoir de se faire obéir dans le domaine législatif, c'est-à-dire le pouvoir de faire les lois et que celles- ci soient respectées. La même analogie s'applique à l'autorité budgétaire, celle-ci renvoyant au pouvoir de faire le budget et que celui-ci soit respecté. Comme l'a dit Denys Simon, le système institutionnel communautaire se caractérise par une dissociation marquée entre l'organe et la fonction Ceci signifie qu'il n'y a pas, dans le système communautaire, de séparation stricte des pouvoirs ni de spécialisation des organes. [...]

[...] Une tentative de légiférer par la voie budgétaire devient donc impossible. Avec l'apparition du Parlement comme deuxième branche de l'autorité législative, la classification des dépenses perdait son intérêt de limitation comme nous l'avons vu. Celle-ci était née en partie de la crainte du Conseil de voir le Parlement légiférer par la voie budgétaire. Il était nécessaire de revoir la classification de ces dépenses et l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière de 2006 résout ce problème et consacre une meilleure coopération entre les institutions. [...]

[...] En effet, la procédure de codécision n'est pas appliquée dans tous les domaines, ce qui peut être source de tensions. Par exemple, dans les dépenses agricoles, le Parlement n'a qu'un pouvoir consultatif, ce qui est source de conflit. Bibliographie J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l'Union européenne G. Isaac, M. Blanquet, Droit communautaire général D. [...]

[...] Le Parlement ayant du pouvoir en matière législative, il n'est pas tenté d'utiliser son pouvoir budgétaire à outrance. Il y a donc moins d'intrusions mutuelles dans le domaine de l'autre de la part des deux autorités législative et budgétaire. La participation du Parlement à l'autorité législative apaise la situation et permet une meilleure coopération entre les institutions. une meilleure coopération entre les institutions La coopération entre les institutions due à l'augmentation des pouvoirs législatifs du Parlement ainsi qu'à la volonté propre des institutions a des implications qui apaisent les tensions entre l'autorité législative et l'autorité budgétaire. [...]

[...] Il introduit des difficultés de fonctionnement pour l'autorité budgétaire qui doit jongler entre deux types de dépenses. Cette classification des dépenses consacre donc une limitation de l'autorité budgétaire par l'autorité législative, car celle-ci est contraignante. Le programme-cadre montre bien la volonté de l'autorité législative de limiter l'autorité budgétaire, car on dénote ici une intrusion de l'autorité législative dans le domaine budgétaire. Le programme-cadre pluriannuel a été établi par l'Acte unique européen et concernait le domaine de la recherche avant d'être étendu à d'autres domaines. [...]