Arrêt CEDH Kress contre France du 7 Juin 2001

Résumé du document

Le 8 Avril 1986, Marlène Kress la requérante subit une opération sous anesthésie générale. Suite à celle-ci, elle souffre tout d'abord d'un syndrome neurologique avant d'avoir un nouvel accident vasculaire et ainsi qu'une brûlure à l'épaule causée par le renversement d'une tasse de tisane. À partir de ce moment, elle souffre d'hémiplégie à un taux d'invalidité d'environ 90%.

Extraits

[...] Arrêt CEDH Kress contre France du 7 Juin 2001 Faits Le 8 Avril 1986, Marlène Kress la requérante subit une opération sous anesthésie générale. Suite à celle-ci, elle souffre tout d'abord d'un syndrome neurologique avant d'avoir un nouvel accident vasculaire et ainsi qu'une brûlure à l'épaule causée par le renversement d'une tasse de tisane. À partir de ce moment, elle souffre d'hémiplégie à un taux d'invalidité d'environ 90%. Le 27 Mai 1986, la requérante saisit le tribunal administratif de Strasbourg. [...]

[...] Néanmoins, la Cour a retenu deux arguments en faveur de la requérante. La Cour conclut que la présence du commissaire du Gouvernement aux délibérations à huis clos lui donne l'occasion de s'exprimer à nouveau sur ses conclusions et, de ce fait, est en violation avec l'article 6 alinéa 1 de la Convention. La justice doit être couplée d'une visibilité d'impartialité. La Cour a aussi conclu la violation de l'article 6 alinéa 1 pour la durée excessive du procès de Mme Kress. [...]

[...] En 1993, la cour administrative de Nancy rejette le recours. Elle formule alors un pourvoi en Cassation qui est rejeté le 30 Juillet 1997. La procédure Marlène Kress, la requérante, agit pour demander la réparation de l'ensemble du dommage subit suite à l'opération. Suite au rejet du recours par le tribunal de Nancy, celle-ci tente un recours devant la Commission Européenne des Droits de l'Homme remettant en cause l'impartialité de son jugement en vertu de l'article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme . [...]

[...] - Elle proteste contre le temps anormalement long du jugement (10 ans). Le gouvernement se défend : - En affirmant que les conclusions du commissaire du Gouvernement sont données à tous pendant l'audience et cela au même moment dans un souci de transparence. - En montrant qu'il était possible à la requérante d'utiliser une note en délibérés ce qui lui permettait de contester les conclusions du commissaire du Gouvernement, droit qu'elle a utilisé. - En montrant que la présence du commissaire du Gouvernement est dans l'esprit des textes et que celui-ci ne prend pas part au vote. [...]