Qu'appelle-t-on « suprématie de la Constitution? »

Résumé du document

La première Constitution a vu le jour aux Etats-Unis en 1787, au moment de la Guerre d'indépendance. La Constitution établit le statut de l'Etat, fixe les règles et les principes destinés à encadrer la désignation des titulaires du pouvoir ainsi que son exercice. Elle est simplement définie par son contenu, il s'agit de l'ensemble des règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique, aux libertés et aux droits fondamentaux des citoyens. Sous son sens formel, elle est définie par sa procédure spéciale d'élaboration et de révision. En tant que charte de la société, elle assure la protection des droits de l'homme et des libertés. En quoi la Constitution est-elle la norme suprême d'un Etat ?

Extraits

[...] D'autre part, la Constitution s'affirme comme le socle de la loi de par sa rigidité. Une Constitution est dite rigide dès lors qu'une procédure spéciale est prévue pour sa révision. Il s'agit d'éviter une modification trop facile au gré de la conjoncture politique par une série de garanties, comme la majorité qualifiée ou l'approbation du peuple. Ceci nous amène au débat concernant la supra constitutionnalité qui considère que le pouvoir constituant dérivé ne peut modifier certaines règles, en particulier s'il s'agit de droits ou de libertés fondamentales. [...]

[...] Le Président nomme le président du Conseil constitutionnel. Celui-ci va être chargé de confronter une norme juridique à une norme constitutionnelle en vue d'en vérifier la conformité au moyen de différentes procédures. Concernant le contrôle des lois, la saisine du Conseil peut être faite par le Président, le Premier ministre, les présidents des Assemblées ou soixante députés ou sénateurs. Un contrôle obligatoire concerne les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le juge constitutionnel doit éviter deux écueils de bords opposés, d'une part lire la Constitution dans un sens purement littéral et donc se refuser le droit et le devoir d'interpréter d'une manière constructive les textes à appliquer. [...]

[...] De par l'affirmation de sa suprématie sur les autres lois et les difficultés à la modifier, elle est la base et la garante de la démocratie de nos Etats modernes. Elle confirme cette suprématie par le biais du Conseil constitutionnel qui doit cependant s'accommoder des normes internationales, sans pour autant perdre sa souveraineté. La Constitution n'est plus, comme très souvent dans le passé, un majestueux document philosophique étranger au citoyen et à sa vie personnelle et quotidienne, ce qui ne peut que renforcer sa légitimité et sa suprématie. [...]

[...] Cependant, cette suprématie constitutionnelle est confrontée de plus en plus à certaines limites. De manière théorique, la conception moniste repose sur l'idée que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble où les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Selon Kelsen, le droit interne dérive du droit international qui lui est donc supérieur parce qu'il le conditionne. Ainsi, d'après l'article 54 si un engagement international s'avère contraire à la Constitution, il ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution. [...]

[...] Si elle provient du Parlement, elle se traduit par une proposition de loi constitutionnelle. De même, en France, le vote d'une loi ordinaire nécessite le vote des deux Chambres tandis qu'une révision constitutionnelle exige en plus une ratification par referendum ou dans certains cas, un vote à la majorité des trois cinquièmes du Congrès. La Constitution constitue aujourd'hui le socle du pouvoir et est donc totalement supérieure aux autres lois. Sa rigidité, et donc les difficultés à la réviser, en fait ainsi le garant puissant de l'Etat de droit. [...]