Annuaire français de relations internationales (2005) Volume 6, La justice internationale : Eléments de pratique et de bilan, p.153-217

Résumé du document

Les trois articles de R. de la Brosse, F. Blanquaert et S. Mourtada de l'Annuaire français de relations internationales de 2005 permettent d'évaluer la situation de la justice pénale internationale, au travers de son histoire et de ses progrès, mais aussi au travers de deux exemples : le procès de Slobodan Milosevic et celui de Saddam Hussein. On peut en effet se demander dans quelle mesure ces articles posent la question de l'efficacité de la justice pénale internationale et quelles sont les bases de sa légitimité. Si la création d'un tribunal pénal international apparaît comme une nécessité en vue du progrès du droit pénal international, sa légitimité est néanmoins contestée.

Extraits

[...] Mais la Cour ne possède pas de force de police internationale, comme une instance judiciaire nationale. L'efficacité de la Cour dépend donc de la coopération des Etats par rapport à la recherche de preuves, d'auditions de témoins et de recherches des accusés par exemple. Comme l'écrit l'auteur, établir une responsabilité pénale devant une juridiction est plus complexe que d'établir une responsabilité politique devant l'opinion publique Dans le procès de Slobodan Milosevic, l'opinion publique mondiale a été convaincue de sa culpabilité et de sa responsabilité pénale mais les preuves écrites étaient difficiles à trouver, de même que les auditions de témoins étaient difficiles à effectuer. [...]

[...] Ces tribunaux dits mixtes permettent d'allier la justice nationale du pays à la justice internationale. En effet, cette situation pallie la peur de perte de souveraineté des Etats, confrontés à une justice essentiellement internationale. Le problème de ces tribunaux résulte dans la coopération internationale. En effet, tous les Etats n'ont pas la même coopération en matière judiciaire. Conclusion Les trois articles nous présentent donc l'évolution de la Cour Pénale Internationale depuis 1945 tout en posant la question de la nécessité, de l'efficacité et de la légitimité de celle-ci, à travers deux exemples majeurs. [...]

[...] Cette résolution pose donc le problème de l'indépendance financière de l'organe de justice internationale. B. La concurrence aux tribunaux nationaux On peut illustrer cette partie par l'exemple du procès de Saddam Hussein. Trois jours avant sa capture le 13 décembre 2003, Saddam Hussein est appelé à comparaître. Mais se pose la question de la nature du tribunal. Fallait-il instituer un Tribunal Spécial Iraquien recourir à la Cour Pénale internationale de La Haye, ou à un tribunal mixte, à savoir composé de juges nationaux et internationaux ? [...]

[...] La Cour pénale internationale a été hypothéquée de la superpuissance George Bush a tenté de conclure un plus grand nombre d'accords internationaux pour protéger les citoyens, ressortissants américains de poursuites éventuelles. Il faut tout de même rappeler que c'est sous la pression des Etats- Unis qu'a été extradé Milosevic en 2001 vers le Tribunal Pénal international. On doit bien différencier la Cour Pénale Internationale, instance permanente à La Haye, des tribunaux pénaux internationaux comme ceux institués pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Pour le procès de Milosevic, le TPI est apparu comme une nécessité pour rendre la justice. [...]

[...] Toutefois, la Cour semble nécessaire pour juger certains crimes comme les crimes de guerre ou contre l'humanité. [...]