L’aide et l’action sociales décentralisées

Résumé du document

La structure générale d'organisation des services extérieurs de l'Etat, au niveau local, s'était établie dans la décennie 1960-1970. Elle a cependant été profondément affectée par les mouvements de décentralisation du 22 juillet 1983 et du 6 janvier 1986, qui ont transféré la majeure partie des compétences en matière d'aide sociale aux départements, et, dans une moindre mesure, aux communes.
L'acte II de la décentralisation, s'il ne modifie pas les flux financiers et les répartitions opérées au sein de la protection entre aide sociale et sécurité sociale, poursuit cet affaiblissement des services déconcentrés du Ministère des Affaires Sociales.

Extraits

[...] Le département devient ainsi responsable : -de l'aide sociale à l'enfance -de l'aide aux personnes handicapées adultes (aide à domicile, allocation compensatrice pour tierce personne) -de l'aide aux personnes âgées -de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance -de la lutte contre les fléaux sociaux Les communes n'ont reçu aucune attribution nouvelle en 1983, mais continuent à exercer leurs compétences traditionnelles (prise en charge des indigents, gestion des hospices), mais aussi une mission plus globale de prévention et de développement social à travers les centres communaux d'action sociale (CCAS). Le bilan global de vingt ans de décentralisation montrait que les dérives que l'on craignait en 1982 n'ont pas eu lieu, et que le social et le local ne sont pas antinomiques. La décentralisation a de plus permis d'assurer une réforme de l'État souhaitée depuis longtemps. Cependant, on reprochait souvent à la décentralisation de l'aide et de l'action sociales un enchevêtrement des compétences. Dans les faits, la mise en oeuvre des compétences partagées s'opérait avec difficultés. [...]

[...] Si la gestion des nombreuses prestations que nous allons énumérer relève de la compétence du département, la détermination des conditions légales d'accès des bénéficiaires reste fixée par l'État qui conserve son pouvoir de réglementation générale et de définition de la politique sociale. Le département définit et met en œuvre le politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale.» (Loi du 13 août 2001, art. 49). II. Les compétences décentralisées dès 1983 Le domaine de l'aide et de l'action sociales est celui qui a connu la décentralisation la plus poussée en 1983. [...]

[...] Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, il est prévu environ bénéficiaires du RMA, dont dans le secteur marchand. [...]

[...] L'aide et l'action sociale décentralisées La structure générale d'organisation des services extérieurs de l'État, au niveau local, s'était établie dans la décennie 1960-1970. Elle a cependant été profondément affectée par les mouvements de décentralisation du 22 juillet 1983 et du 6 janvier 1986, qui ont transféré la majeure partie des compétences en matière d'aide sociale aux départements, et, dans une moindre mesure, aux communes. L'acte II de la décentralisation, s'il ne modifie pas les flux financiers et les répartitions opérées au sein de la protection entre aide sociale et sécurité sociale, poursuit cet affaiblissement des services déconcentrés du Ministère des Affaires sociales. [...]

[...] C'est en réponse à ces dysfonctionnements signalé notamment par les élus locaux que les compétences des collectivités locales ont été élargies, et que la gestion du RMI fut décentralisée. III. L'acte II de la décentralisation met fin à la cogestion de certaines politiques La compétence du conseil général est renforcée dans le domaine de l'action en faveur des personnes âgées Le conseil général dispose désormais d'une responsabilité unique du président du conseil général dans l'adoption du schéma gérontologique. Le département : -définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées -coordonne dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, les actions des différents intervenants ; -définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public ; -met en œuvre ses compétences nouvelles en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) dont il assure la gestion, l'organisation et le financement -veille à la cohérence des actions respectives des CLIC, des équipes médico-sociales et des établissements et services : -peut signer des conventions avec l'État, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique ; -fixe par arrêté de son président la composition et la modalité de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées. [...]