L’acte II de la décentralisation : la République décentralisée à partir du 28 mars 2003

Résumé du document

L'acte 2 vise à donner un second souffle à la décentralisation qui en dépit des loi qui se succèdent, n'évoluait plusieurs voire régressait. Le contexte européen et communautaire et le contexte budgétaire français rendaient pourtant nécessaire un nouvel approfondissement. Cet acte a donc été envisagé dès la fin des années 90 sous la gauche avec notamment Pierre Mauroy pour qui il fallait « refonder l'action publique locale », à la demande de Lionel Jospin.

La loi sur la démocratie de proximité de janvier 2002 constituait déjà une première avancée vers cet acte 2. La victoire de la droite aux élections présidentielles a prolongé le mouvement. La volonté de lutter contre la fracture entre la France d'en haut et la France d'en bas a conduit Jacques Chirac à nommer comme 1er Ministre J.P. Raffarin connu pour être un décentralisateur et même un régionaliste convaincu.

L'acte 2 repose sur une révision constitutionnelle des lis organiques et une loi ordinaire vise à créer un République décentralisée et à prévoir des outils juridiques susceptibles de permettre cette évolution.

L'article 1er de la Constitution est toujours un prolongement du préambule, il a une valeur symbolique. C'est pourquoi, ainsi que l'a précisé la commission des lois du Sénat, il a été procédé à une inscription du caractère décentralisé de la République dans cet article. Cela permet de consacrer la décentralisation et d'insister sur le caractère irréversible du processus.

Inscrit dans cet article 1er plutôt que dans l'article 72, le caractère de la République décentralisée permet également de réaffirmer l'unité de l'Etat puisque les 2 caractères sont confrontés dans le même article et ainsi de rassurer sur la spécificité de l'organisation territoriale française par rapport aux autres Etats européens.

L'inscription à l'article 1 relève plus de la technique juridique et de l'effet d'annonce. Les auteurs du texte voulaient combattre la jurisprudence constitutionnelle qui tout en ayant consacré le principe de libre administration des collectivités ne lui a jamais donné de contenu rigoureux permettant une décentralisation poussée. Le CC avait toujours fait prévaloir les principes d'unité et d'égalité de la République. Or en consacrant la République décentralisée en tête de constitution, le constituant a mis au même niveau la décentralisation et les principes d'indivisibilité et d'égalité.

Extraits

[...] Ces conditions ont été confirmées en insistant sur la durée limitée et l'organisation de la procédure d'évaluation, CC 06/11/1996. De même, l'expérimentation par le pouvoir exécutif ou les établissements de l'Etat est ancienne. Le CE a considéré que les exceptions ne sont compatibles avec le principe d'égalité que dans la mesure où elles sont limitées dans le temps et que le principe de leur généralisation est arrêté. Avis CE sur ne exception à a SNCF confirme que le procédé n'est valide que si la durée et l'objet sont limités, s'il répond à des nécessités d'intérêt généra et si des critères objectifs sont définis pour délimités le champ d'application définitif d'une norme partiellement appliquée sur le territoire (CE avis de la section travaux publics 24/06/1993). [...]

[...] Les communes et les EPCI peuvent aussi expérimenter la création d'établissements publics d'enseignement primaire. En dehors des expérimentations, la loi de 2004 permet au préfet de déléguer au maire ou au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat avec l'accord du maire, tout ou partie du contingent préfectoral de logements sociaux. La loi prévoit aussi une délégation de compétences au profit du département ou de l'EPCI en matière d'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété. [...]

[...] Cette évolution se confirme quand on étudie les règles du nouveau transfert de compétences. 2. Le nouveau transfert de compétences La consécration du principe de subsidiarité L'importance théorique du principe On sait que ce principe a une origine canonique et qu'il est repris par l'UE afin de réserver l'intervention de la communauté aux cas où les Etats ne peuvent le faire de manière suffisante en raison des dimensions ou effets de l'action envisagée. Il vise donc à protéger les niveaux de gestion publique inférieurs de l'intrusion du supérieur. [...]

[...] Juridiquement, les 2 principes ne le sont pas : le chef de file n'est pas un supérieur hiérarchique mais un partenaire qui reçoit la mission de coordonner les autres. Pratiquement, il est évident que celui qui coordonne a un pouvoir de direction plus grand que les coordonnés, une tutelle insidieuse pouvant apparaître. Il faut préciser cependant que ce risque n'est pas plus grand que celui qui s'est rencontré dans les cas où l'attribution d'une subvention par une collectivité à une autre a été illégalement subordonnée à un pouvoir de contrôle ou à une influence. [...]

[...] Les outils juridiques au service d'une République décentralisée 1. Une structure territoriale pertinente La constitutionnalisation dans régions Le rapport Mauroy insistait sur la nécessité de faire émerger un pouvoir régional fort. Après avoir un temps envisagé d'augmenter leur périmètre voire de fusionner certaines régions trop petites, c'est le principe d'un transfert important de compétences qui avait été retenu par la commission Mauroy. Le projet politique de l'acte 2 devait également se fonder sur les régions. L'idée était de créer deux couples : - Etat / région pour les grandes compétences d'impulsion, de programmation et de devant - département / commune qui devait être le niveau de gestion de proximité et donc de gestion quotidienne La région a donc été constitutionnalisée de façon à lui donner un fondement juridique aussi solide que les départements qui eux étaient déjà reconnus et protégés par la Constitution. [...]