Le système de promotion et de protection des droits de l'homme du conseil de l'europe

Thèmes abordés

Promotion, protection, droits de l'homme, conseil de l'europe, Europe

Résumé du document

Au cœur de l'action du Conseil de l'Europe, les pièces principales sont la Convention EDH et la Cour EDH. La ratification de la convention est obligatoire pour pouvoir adhérer au Conseil de l'Europe. Cette convention la première convention internationale régionale de protection des droits de l'homme. La déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée le 10 décembre 1948. La Convention EDH ne protège que les droits civils et politiques, elle ne concerne pas les droits économiques, sociaux et culturels.

Extraits

[...] Elle comporte des ajouts relatifs à l'égalité des hommes et des femmes, une meilleure protection sociale des mères, de la paternité et des personnes handicapées. Le comité européen des droits sociaux assure toujours la surveillance mais il y a une nouveauté : un mécanisme de réclamation collective ouverte aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs. Ces réclamations sont dites collectives car elles sont introduites par des syndicats ou par des associations locales. On trouve la confédération européenne des syndicats, business Europe, l'organisation internationale des employeurs (OIE). [...]

[...] Une visite ad hoc a eu lieu en Italie en 2010 sur des questions relatives à la dispense de soin de santé dans les prisons, sur la prévention de suicide et des actes de mutilations en prison et sur le système d'enquête en cas d'allégation de mauvais traitement des personnes arrêtées et/ ou détenues. Une visite ad hoc a eu lieu en 2010 en Lituanie et avait pour objet principal de contrôler la mise en œuvre des recommandations apportées en 2008 par la délégation du comité. Le comité adresse ensuite des recommandation sur la base des observations à l'état. [...]

[...] Le système de promotion et de protection des droits de l'homme du conseil de l'europe Au cœur de l'action du Conseil de l'Europe, les pièces principales sont la Convention EDH et la Cour EDH. La ratification de la convention est obligatoire pour pouvoir adhérer au Conseil de l'Europe. Cette convention la première convention internationale régionale de protection des droits de l'homme. La déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée le 10 décembre 1948. La Convention EDH ne protège que les droits civils et politiques, elle ne concerne pas les droits économiques, sociaux et culturels. [...]

[...] La charte de Turin de 1961 garantie la jouissance sans discrimination des droits de l'homme de nature économique et sociale qui sont fixés dans le cadre d'une politique social que les états signataires s'engagent à poursuivre par tous moyens. Quels sont les droits garantis ? Le droit au travail, le droit de négociation collective, le droit à la sécurité sociale ou encore le droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance. Il y a un système à la carte dans la Charte sociale européenne, c'est à dire que l'état qui la ratifie n'est pas obligé de ratifier toutes les dispositions. [...]

[...] Le rapport annuel d'activité du comité est rendu publiquement. À ce principe de confidentialité, des réunions de débat, s'ajoute un principe de coopération des états membres avec le comité de prévention de la torture. Le comité joue un rôle normatif dans le sens où il a élaboré, sur la base de son expérience, des normes sur le traitement des personnes privées de liberté. Ces normes ne sont pas des normes contraignantes mais relèvent du domaine de la soft-law. Elles servent de guide pour savoir et comprendre comment doit être mise en œuvre la prévention. [...]