Structures et fonctions du gouvernement et du parlement

Thèmes abordés

Structure et fonctions du gouvernement, structure et fonctions du parlement, système bicaméral, sessions parlementaires, immunité parlementaire, Conseil des ministres, gouvernement Philippe 2, déontologie des assemblées, moralisation de la vie publique

Résumé du document

Aux côtés des relations Président/gouvernement, les rapports entre gouvernement et Parlement sont la clé de l'équilibre constitutionnel en matière d'élaboration et d'exécution des lois. Le titre V de la Constitution traite des rapports entre le Parlement et le gouvernement. Il existe par ailleurs une notion de parlementarisme rationalisé, qui équivaut à un ensemble des mécanismes juridiques pour "réduire l'emprise du Parlement sur l'action gouvernementale, afin d'aboutir à un fonctionnement plus efficace de l'exécutif" (Bastien François). Le gouvernement est capable de limiter les manœuvres du Parlement en lui accordant plus de pouvoir.

Extraits

[...] • Deux principales fonctions : voter la loi ; contrôler l'action du gouvernement. Il y a un règlement intérieur qui va alors établir les rôles. • Une structure à plusieurs dimensions : - Bureau : Chargé de l'organisation et le fonctionnement interne de l'Assemblée. Composée de 22 membres à l'Assemblée Nationale, de 25 au Sénat : le Président (F. de Rugy, G. Larcher), des vice- présidents, des questeurs ( ceux qui sont chargés de l'organisation administrative financière des assemblées) et des secrétaires ( ce sont eux qui veillent au bon déroulement des votes). [...]

[...] Les secrétaires d'Etat sont sous les instructions des ministres Les incompatibilités de fonction ➢ Les membres du gouvernement ne peuvent conserver leur mandat parlementaire (depuis 1958) Mais ils peuvent le retrouver lorsqu'ils cessent d'être ministres (depuis 2008). Le Gouvernement échappe au Parlement. ➢ Ils ne peuvent pas siéger au Conseil constitutionnel, ni au Conseil économique, social, environnemental, ni au Conseil supérieur de l'audiovisuel. ➢ Ils ne peuvent continuer à exercer une activité professionnelle ; cela ne signifie pas que l'on ne s'enrichie pas. [...]

[...] ✓ Notion de parlementarisme rationalisé : Ensemble des mécanismes juridiques pour « réduire l'emprise du Parlement sur l'action gouvernementale, afin d'aboutir à un fonctionnement plus efficace de l'exécutif » (Bastien François). Le gouvernement est capable de limiter les manœuvres du parlement en lui accordant plus de pouvoir. ✓ Un régime parlementaire avec prédominance de l'exécutif. Programme de la séance : I. Structure et fonctions du gouvernement 1. Rappel : le gouvernement « Philippe 2 » Quand on modifie la composition du gouvernement en gardant le même ministre, on appelle ça un remaniement ministériel. Il y a 30 membres du gouvernement actuellement. [...]

[...] ➢ Session de plein droit (elles ont lieu dans certaines circonstances précises) : - Après une dissolution et l'élection d'une nouvelle assemblée (pour 15 jours). - Durant l'application des pouvoirs exceptionnels du Président (article 16). - Pour entendre un message du Président (article 18) La dernière session extraordinaire Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire : Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, ( . ) Décrète : Article 1 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 4 juillet 2017. Article 2 L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. [...]

[...] ✓ Aucune décoration française pendant le mandat. ✓ Ne peut user de sa qualité à des fins publicitaires. ✓ Ne peut diriger seul une entreprise de presse ou un site internet. ✓ Obligation de déclaration de patrimoine en début et fin de mandat (2014) La déontologie des assemblées • Sénat : comité de déontologie depuis 2009, présidé par C. Tasca. • Assemblée nationale : code de déontologie adopté en 2011, et nomination d'un déontologue. - Intérêt général, indépendance, objectivité, responsabilité, probité, exemplarité. [...]