Les sources du droit communautaire - publié le 06/08/2007

Résumé du document

L'Union européenne est une union de droit : elle repose sur un ensemble de règles juridiques qui s'imposent aux institutions communautaires, aux États-membres ainsi qu'aux particuliers. Les traités constitutifs et les actes qui les complètent ou les modifient (droit originaire) sont au sommet de la hiérarchie des normes du droit européen ; leurs dispositions prévalent sur l'ensemble des autres sources du droit de l'Union. Cependant, les traités qui sont pourtant à la base de l'ordre juridique européen ne donnent pas une liste exhaustive des normes applicables ; il faut aussi se référer à la pratique des états membres, au droit dérivé (=ensemble des actes pris par les institutions communautaires en vertu des traités)... A parler proprement de l'Union Européenne, seuls les traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice nous intéressent. Cependant, il serait intéressant de se rappeler aussi de l'importance des Traités de Paris, de Rome et de l'Acte unique européen, dans le processus, certes antérieurs à l'Union, de la construction européenne.

Il s'agira donc ici d'étudier les principaux traités relatifs à la construction européenne, c'est-à-dire à partir de 1951 avec le Traité de Paris jusqu'au dernier traité ratifié : le traité de Nice en 2001. Étant donné que le Traité constitutionnel est en cours de ratification et n'est donc pas encore entré en vigueur, il ne constitue pas une source du droit et ne sera par conséquent, pas évoqué ici.

Extraits

[...] Son originalité vient de la création d'une Haute Autorité de neuf membres nommés d'un commun accord par les gouvernements des 6 pays membres mais qui dispose seule du pouvoir de décision et d'un financement propre. Cette Autorité collabore avec un Conseil des Ministres et une Assemblée parlementaire consultative. De plus, une Cour de justice est instituée pour trancher les différends. En quelques années, la CECA a mis en place une union douanière dotée d'un tarif extérieur commun mais elle n'a pu empêcher que chaque pays se dote de sa propre politique énergétique. Le(s) Traité(s) de Rome Après 18 mois de négociations techniques, deux traités sont signés en réalité à Rome, le 23 mars 1957. [...]

[...] Les traités de Rome constituent un ensemble extensible et adaptable. La CEE se distingue d'une zone de libre-échange où l'on se contente d'abaisser les tarifs douaniers. La finalité économique est prioritaire, mais le texte se donne comme objectif implicite l'intégration politique. L'Acte unique européen L'Acte unique européen décembre 1985) symbolise la relance institutionnelle du milieu des années 1980. Il regroupe en un seul traité des dispositions concernant la politique extérieure de la Communauté et des dispositions modifiant le Traité de Rome en vue d'instaurer un marché unique (objectif du Traité de Rome dont la réalisation a été entravée). [...]

[...] L'entrée en vigueur La publicité préalable 1. Notification (se fait aux Etats-membres par l'intermédiaire de leurs représentants à Bruxelles) 1. ou publication (au Journal officiel de l'Union.) Les délais d'entrée en vigueur L'entrée en vigueur des actes notifiés se fait le jour de leur notification, contrairement à celles des actes publiés (fixées librement par les institutions communautaires sont habilitées). Pour les directives, ne pas confondre date d'entrée en vigueur et date de transposition. C'est seulement à partir de cette dernière date que le défaut de transposition constitue un manquement et permet de l'invoquer en justice. [...]

[...] Cependant, il serait intéressant de se rappeler aussi de l'importance des Traités de Paris, de Rome et de l'Acte unique européen, dans le processus, certes antérieur à l'Union, de la construction européenne. Il s'agira donc ici d'étudier les principaux traités relatifs à la construction européenne, c'est-à-dire à partir de 1951 avec le Traité de Paris jusqu'au dernier traité ratifié : le traité de Nice en 2001. Etant donné que le Traité constitutionnel est en cours de ratification et n'est donc pas encore entré en vigueur, il ne constitue pas une source du droit et ne sera par conséquent, pas évoqué ici. I. [...]

[...] La décision (décision individuelle CECA) : "acte obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne" art 249 CE Au contraire du règlement, la décision n'a pas de portée générale. Contrairement à la directive, la décision est obligatoire dans tous ses éléments et pas seulement quant au résultat Les recommandations et les avis Ils se distinguent des autres instruments de la nomenclature en ce qu'ils ne lient pas: pas de force contraignante. Néanmoins, ce sont des instruments d'orientation des comportements et législations très utiles. [...]