Le rôle des parlements nationaux dans la prise de décision communautaire

Thèmes abordés

Rôle, parlements, nation, décision, communautaire

Résumé du document

Longtemps marginalisés dans la prise de décision communautaire, les parlements nationaux ont acquis progressivement des pouvoirs d'information et d'avis avant d'obtenir pour la première fois une vraie participation au pouvoir de décision communautaire en matière de subsidiarité et de révision simplifiée des traités avec le traité de Lisbonne.

Extraits

[...] Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, si l'avis représente une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission doit réexaminer le projet et se justifier si elle décide le maintenir. Le projet est alors transmis au Conseil et au Parlement qui examinent sa conformité au principe de subsidiarité. Si 55% des membres du Conseil ou la majorité des membres du Parlement considèrent que ce n'est pas le cas, l'examen du projet n'est pas poursuivi (article 7 P2). Un parlement national peut aussi former un recours devant la CJUE contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. [...]

[...] Cette procédure relativement complexe permet donc aux parlements nationaux de faire valoir le principe de subsidiarité et leur compétence nationale. En France, cette nouvelle procédure communautaire a entraîné une révision constitutionnelle en 2008 et l'adoption d'un nouvel article 88-6. 2)Le nouveau rôle des parlements nationaux dans la procédure de révision simplifiée des traités Les parlements nationaux doivent être informés de tout projet de révision des traités (article 48-2 TUE) et sont représentés à la convention qui doit préparer cette éventuelle révision (article 48-3 TUE). [...]

[...] Les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont impérativement transmis aux parlements nationaux. Sauf en cas d'urgence, il faut un délai de 8 semaines entre l'envoi d'un projet d'actes aux parlements nationaux et son inscription à l'ordre du jour du conseil et un délai de 10 jours entre cette inscription et l'adoption d'une position le concernant (article 4 P1) afin de garantir aux parlements nationaux un temps raisonnable d'examen. Ils peuvent adresser un avis motivé aux présidents du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité (article 3 P1 et article 6 P2). [...]

[...] Mais dans d'autres pays de l'UE, les parlementaires jouent un rôle actif de contrôle des affaires européennes. En Allemagne, le Parlement dispose d'importantes prérogatives : si le gouvernement fédéral doit tenir compte sans être liées par elles des positions du Bundestag sur les propositions d'actes européens, il est tenu de suivre l'avis du Bundestag sur les sujets relevant de la compétence des Länder. Au Royaume-Uni, un ministre ne peut se prononcer sur un texte au Conseil s'il est toujours en cours d'examen au parlement, doit rendre compte des positions qu'il a prises et doit expliquer, le cas échéant, pourquoi il s'est écarté des recommandations des parlementaires. [...]

[...] Or, si un parlement national s'oppose dans un délai de six mois à cette révision prise sur décision du Conseil européen, cette révision ne peut être adoptée : chaque parlement national dispose dans cette procédure d'un véritable droit de veto. En France, cette nouvelle procédure a entraîné l'adoption en 2008 de l'article 88-7 de la Constitution. Conclusion : si le nouveau rôle des parlements nationaux introduit par le traité de Lisbonne peut sembler modeste, c'est cependant la première fois qu'ils participent pleinement au processus de décision communautaire et il faudra voir à l'usage l'importance réelle des pouvoirs ainsi obtenus. [...]