La responsabilité du Président de la République sous la cinquième République

Résumé du document

"Le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres !" s'est exclamé Jaques Chirac (ancien Président de la cinquième République) au cours d'un entretien paru dans Le Monde le 17 juillet 2001. En effet, sous la cinquième République, son élection, d'abord par un collège électoral puis par le peuple, confère au Président de la République non seulement des pouvoirs étendus, mais consacre aussi un statut qui lui est propre. Parmi les dispositions entreprises à l'égard du statut du Chef de l'Etat, on peut citer la singulière responsabilité qui lui est attribuée, laquelle amène à réfléchir sur des notions à caractères politiques comme juridiques (civiles et pénales) dont la frontière est difficilement perceptible.

Extraits

[...] De l'autre, la Cour de Cassation dans son arrêt du 21 octobre 2001 concernant une interrogation portant sur l'éventuelle audition de Jaques Chirac en qualité de témoin par un juge d'instruction, laquelle a considéré que les juridictions de droit commun étaient compétentes pour juger des faits commis par le Président en dehors de ses fonctions. Toutefois, cette comparution devant une juridiction ne pourra intervenir qu'à l'expiration du mandat présidentiel. Ainsi, face à cette divergence de jurisprudence, la modernisation de la Constitution est inéluctable. [...]

[...] Avril) : L'article 68 alinéa 1prévoit, comme nous l'avons déjà évoqué, la possibilité de destituer le Président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat : cette nouvelle notion, bien que peu explicite, est en réalité une notion beaucoup plus large que celle de haute trahison car elle supprime les actes détachables –qu'ils aient été commis avant ou pendant le mandat- et les actes non détachables. Ainsi, envisageant les circonstances susceptibles de déclencher la mise en œuvre de la procédure de destitution, le rapport Avril évoquait non seulement le meurtre ou tout autre crime grave, mais aussi l'utilisation manifestement abusive de prérogatives présidentielles aboutissant au blocage des institutions. La responsabilité présidentielle ici engagée est de nature politique et non pas de nature pénale. [...]

[...] De plus, au regard des pouvoirs conférés au Président par la Constitution, une responsabilité pénale aussi moindre que celle envisagée dans la rédaction initiale de la Constitution n'est-elle pas injustifiée ? B. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 : La rationalisation du statut juridique du Président. Le contenu de la réforme : Initiée par le Président Chirac et largement inspirée par le rapport Avril remis à l'Elysée en 2002, la loi constitutionnelle de 2007 réforme le titre IX de la Constitution qui s'intitule désormais la Haute Cour modifiant les articles 67 et 68 de la loi fondamentale. [...]

[...] La responsabilité politique présidentielle : déclin ou regain ? Le déclin de la responsabilité politique indirecte du Président devant l'Assemblée nationale : La responsabilité politique indirecte du Présidente devant l'Assemblée nationale a disparu du fait de l'avènement de la bipolarisation puis du bipartisme. Désormais assuré de disposer d'une forte majorité parlementaire lorsqu'il gouverne, le Chef de l'Etat jouit d'une immunité politique devant l'Assemblée nationale. Le déclin de la responsabilité politique du Président devant le peuple : La responsabilité politique du Président devant le peuple est, quant à elle, également en déclin. [...]

[...] La responsabilité du Président de la République sous la cinquième République. "Le président de la République n'est pas un citoyen comme les autres s'est exclamé Jaques Chirac - ancien président de la cinquième république- au cours d'un entretien paru dans Le Monde le 17 juillet 2001. En effet, sous la cinquième république, son élection, d'abord par un collège électoral puis par le peuple, confère au Président de la République non seulement des pouvoirs étendus, mais consacre aussi un statut qui lui est propre. [...]