Les mécanismes permettant de mettre en cause la responsabilité politique et pénale du gouvernement et du Président de la République

Thèmes abordés

responsabilité, exécutif, Vème République, suffrage universel, Constitution, Assemblée, Président de la République, premier ministre, impunité du Président

Résumé du document

Dans nos démocraties modernes, le pouvoir émane du peuple. Celui-ci consent à l'obéissance à un pouvoir élu de façon provisoire (le temps d'un mandat) et conditionnelle. Le but est de ne pas laisser les représentants du peuple agir sans aucune limite et surtout impunément. Ainsi, le pouvoir exécutif élu se voit encadré par un certain nombre de lois et de pratiques permettant de mettre en œuvre le principe de responsabilité des gouvernants. Cette responsabilité est ici entendue comme le fait de répondre de ses actes, juridiquement lorsque ces derniers constituent des infractions pénales avec des punitions prévues par la loi ou politiquement lorsqu'il existe une « obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il la tient » (Jur. 1971) directement (électeurs) ou indirectement (représentants de la puissance publique). Dans ce dernier cas, les sanctions sont elles-mêmes politiques : le représentant est destitué de sa charge. Dans le système politique dans lequel nous vivons, la Ve République proclamée le 4 octobre 1958, nous sommes en présence d'un exécutif renforcé, avec un premier ministre et son gouvernement subordonné à l'autorité d'un Président de la République légitimé par le suffrage universel. Cette situation est le fruit d'une évolution, avec la mise en place de l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962 d'abord, puis avec l'instauration d'un mandat présidentiel de cinq ans aligné sur le mandat des parlementaires.

Extraits

[...] La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. Il s'agit donc d'accusations politiques (le président étant déclaré irresponsable pénalement lors de son mandat). Cette Haute Cour, instituée par le titre IX de la Constitution, est composée par des membres (24 au total, appelés juges dont un se fait élire président) provenant à part égale du Sénat et de l'Assemblée nationale (article 67-2 de la Constitution complété par une ordonnance organique du 2 janvier 1959). La fonction des juges prend fin à la fin de leur mandat parlementaire ou en cas de démission/exclusion. [...]

[...] Le risque de cohabitation avec un Premier ministre qui lui est opposé est très limité et tend ainsi à faire pencher la puissance de l'exécutif en faveur de la figure du Président de la République. Dans ce contexte institutionnel, la Constitution prévoit cette organisation du pouvoir exécutif et, en tant que texte fondateur d'une démocratie, inscrit et organise la notion de responsabilité du gouvernement et du Président de la République. Cependant, la présence d'« affaires mettant en cause des membres de l'exécutif, encore récemment avec l'« affaire Cahuzac rend la question de cette responsabilité des gouvernants au sein de la Vème République, et surtout des moyens de sa mise en cause, très actuelle. [...]

[...] Afin d'éviter ce processus, coûteux en terme d'image et de crédibilité pour l'ensemble de l'exécutif, c'est bien souvent la démission ou l'intervention du Président de la République qui destitue le ministre en question. Sans annuler ses infractions, cette démission ou destitution permet de faire passer le procès de la sphère politique à la sphère civile, montrant ainsi la désapprobation du Chef de l'État et la non-solidarité des autres membres du gouvernement (comme dans le cas de l'affaire Cahuzac De plus, si les fautes dont s'est rendu coupable un ministre sont politiques, c'est également cette voie qui est privilégiée par le Président de la République. [...]

[...] Les juges de la Haute Cour votent à la majorité absolue et rendent un arrêt définitif qui peut obliger le président de la République à quitter ses fonctions. Cependant, depuis 1958, cette procédure n'a jamais abouti, ce qui représente clairement une limite empirique à la responsabilité politique du chef de l'État. En effet, en plus de la complexité de la démarche et de son caractère restrictif, la notion de manquements à ses devoirs autrement dit de trahison envers ses fonctions, est trop floue pour pouvoir donner lieu à de véritables accusations, n'étant définie dans aucun texte juridique. [...]

[...] La politique de la France est la politique de son président de la République. Si ce principe apparaît évident, la question de l'aspect concret de cette responsabilité, c'est-à-dire la possibilité pour le président de rendre des comptes en cas de manquement politique, est très limitée. En effet, la tradition juridique française, reprise par les constituants de la Vème République, est en faveur l'irresponsabilité du Chef de l'État. Cette irresponsabilité, affirmée par l'article 67 alinéa 1 de la Constitution et ne souffre que de deux exceptions : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53.2 et 68. [...]