Le régime parlementaire rationalisé

Résumé du document

Les IIIème et IVème Républiques ont très vite dégénéré d'un régime parlementaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir exécutif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence grandir démesurément. Dès 1946, de Gaulle, dans son discours de Bayeux, tente de poser les bases de la limitation de ce Parlement tentaculaire et grandissant. Mais la IVème République n'a pu, malgré la volonté de ses fondateurs et gouvernants, venir à bout de la domination parlementaire et n'a fait que reproduire à l'identique le régime de 1875.

L'expression de rationalisation du parlementarisme, élaborée par le doyen Boris Mirkine-Guetzevitch, désignait au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l'idée d'un régime parlementaire codifié, dont les règles sont systématisées afin de permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une majorité parlementaire constante.

Dans son discours au Conseil d'Etat le 27 avril 1958, Michel Debré expliquait magistralement que "parce qu'en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter de la loi électorale, il faut qu'elle résulte de la réglementation constitutionnelle." Il présente les conditions d'un régime parlementaire rationalisé : strict régime des sessions, effort pour définir le domaine de la loi et éviter les fameux décrets-lois, réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire.

Sachant que la loi est l'expression du pouvoir, le parlementarisme rationalisé confère la prééminence au gouvernement et place, par voie de conséquence, les assemblées en régime de liberté surveillée. Il n'est pas une seule phase décisive qui ne soit soustraite à l'autorité exécutive. Le règlement voit son pouvoir et son domaine sensiblement augmenter tandis que la loi voit son aura décroître au fur et à mesure de l'installation de la Cinquième République.

La tentative d'équilibre entre les pouvoirs va peu à peu aboutir à la restauration des pouvoirs de l'exécutif et de ce fait à une limitation des pouvoirs du législateur. Des mécanismes très précis sont mis en place, qui donnent au gouvernement une priorité et une maîtrise sur les principales clés du pouvoir politique. Mais le Parlement, même s'il est cantonné dans un second rôle, possède dès 1958 des capacités multiples de collaborer à l'action législative et de contrôler le pouvoir exécutif.

Extraits

[...] D'autre part, le gouvernement contrôle l'exécution de la loi avec son pouvoir de prendre des décrets d'application plus ou moins tardivement, ou en modifiant le contenu de la loi (exemple la loi Evin). De plus, la procédure de délégalisation (art al. lui permet de récupérer des matières autrefois laissées au législateur. B - Un Parlement encadré au profit du pouvoir exécutif En ce qui concerne les rapports du Président et du Parlement, la Constitution de 1958 procure à la nouvelle figure de la Vème République, une prépondérance et des moyens d'action sur un pouvoir législatif volontairement bridé, diminué. Ces moyens sont les suivants : - restauration du droit de dissolution (art. [...]

[...] I - Un encadrement du Parlement La restauration des pouvoirs de l'exécutif Elle intervient avec la Constitution de 1958 qui entre en réaction contre les deux Constitutions précédentes, celles de la III et de la IV Républiques. La volonté est nettement affirmée de rejeter le régime d'assemblée, où le pouvoir législatif avait vu son rôle grandir démesurément après 1879 et la Constitution Grévy (désuétude du droit de dissolution). Les fondateurs de la V République veulent mettre en place un régime parlementaire rénové. Celui-ci passe par l'installation d'un pouvoir exécutif bicéphale ou dyarchie, composée du Président de la République d'un côté, et du Gouvernement de l'autre. [...]

[...] Remarque : le Président de la République n'a pas l'initiative des lois ! Cette promulgation clôt la procédure législative ; - le Président de la République peut demander une nouvelle délibération de la loi (art al. ; le Parlement ne peut la refuser. Cette possibilité rappelle le véto suspensif américain. Quant aux interactions du Gouvernement sur le Parlement, elles se caractérisent par un renouveau des prérogatives et des domaines d'intervention du Gouvernement : - le Premier ministre peut convoquer le Parlement en session extraordinaire (art. [...]

[...] Par conséquent, la V République, sans affecter la fonction dirigeante, d'action de l'exécutif, ne sacrifie pas pour autant la mission de contrôle du Parlement. [...]

[...] Le partage partiel de l'ordre du jour qui donne l'initiative aux Assemblées une fois par mois de préparer les thèmes et les questions qu'elles veulent voir aborder (art. 48). Se dessine le passage d'une législation décidée unilatéralement, ordonnée à une législation négociée. Enfin, la participation au processus de la norme communautaire (art. 88-4) permet au pouvoir législatif d'être associé à un phénomène irréversible : la construction européenne. La révision de 1996, elle, a permis un pouvoir conjoint de décision en matière de financement de la sécurité sociale avec l'extension de l'article 34, la modification de l'art et la création du nouvel article 47-1. [...]