A quoi servent les lois de finances ?

Résumé du document

Ont le caractère de lois de finances : la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative qui modifie la LFI en cours d'exercice et la loi de règlement qui clôture l'exécution du budget. Selon l'article 1 de la LOLF, les lois de finances « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. »Les lois de finances établissent donc le budget de l'État pour un exercice : elles prévoient et autorisent l'ensemble des recettes et dépenses de l'État qui dépendent notamment de la prévision du paysage économique et de la performance des administrations. Elles formulent le cap budgétaire donné par le gouvernement et autorisé par les représentants du peuple. À ce titre, la LFI pour 2011 prévoit la réduction du déficit de l'État à 91,6 milliards d'euros et du déficit public à 6 % du PIB grâce à la fin des mesures de relance, à des recettes fiscales, etc. La LOLF a réformé les lois de finances afin qu'elles atteignent les objectifs de transparence et performance des politiques publiques auxquelles sont dédiées les ressources du pays ainsi que la sincérité de l'équilibre budgétaire formulé par les lois de finances.

Extraits

[...] En revanche, la procédure complexe de préparation des lois de finances n'a pas permis aux ministres de s'approprier la logique de la performance. La discussion parlementaire reste encore trop orientée vers les moyens, et pas assez vers la performance. Mais pour permettre aux lois de finance d'impulser la performance des administrations, encore faut-il que le gouvernement présente des lois de finance sincères. B. Assurer la sincérité budgétaire 1. Communiquer sincèrement sur l'état des finances publiques Le principe budgétaire de sincérité implique que l'équilibre budgétaire et l'état des finances publiques ne soient pas faussés. [...]

[...] A quoi servent les lois de finance ? Introduction : Ont le caractère de lois de finances : la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative qui modifie la LFI en cours d'exercice et la loi de règlement qui clôture l'exécution du budget. Selon l'article 1 de la LOLF, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. [...]

[...] La rénovation des rôles des lois de finance par la LOLF A. Rendre transparentes et performantes les politiques publiques 1. Connaitre l'utilisation des deniers publics Passe par l'information par parlement Informer le parlement sur la bonne utilisation des deniers publics : La construction d'une nouvelle architecture budgétaire, fondée sur l'identification des grandes politiques publiques transcendant les frontières administratives, vise une plus grande lisibilité des politiques en évitant l'éparpillement des crédits. Critique lisibilité : Néanmoins, cette lisibilité des politiques publiques auxquelles est plus difficile à obtenir pour des politiques interministérielles est accentuée par l'instabilité de la structure budgétaire d'un exercice à l'autre. [...]

[...] En équilibrant les ressources et charges de l'Etat 1. Assurer l'équilibre financier 1ère partie : Fixer les conditions générales de l'équilibre financier trait aux recettes) Cette première partie comporte les dispositions qui constituent la raison d'être des lois de finances et son principal objet (formule du Conseil constitutionnel) Cette première partie est synthétisée dans l'article d'équilibre : la clé de voûte juridique de la loi de finances : il présente les ressources brutes du budget qui correspondent aux recettes fiscales et non fiscales diminuées des remboursements et dégrèvements d'impôts pour passer aux ressources nettes, puis des prélèvements sur recettes au profit des CT et des Communautés Européennes, pour calculer les montants nets du budget. [...]

[...] La LOLF a impliqué l'exigence d'un vote sur la variation nette de la dette de l'Etat. le plafond autorisé des emplois (en ETPT) puisqu'il conditionne l'équilibre du budget (en 2011, il est fixé à ETPT). les modalités d'utilisation des éventuels surplus de recettes par rapport aux évaluations de la loi de finances, la Lolf prévoit leur affectation à la réduction du déficit budgétaire. Le vote de l'article d'équilibre n'est plus une simple formalité mais constitue un acte majeur par lequel la représentation nationale se prononce sur les variables clés de la politique économique et financière de l'Etat Donner des moyens aux politiques publiques 2nde partie : Donner des moyens aux politiques publiques (relative aux dépenses) La LFI fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des dépenses : crédits des programmes ou des dotations, en précisant le montant limitatif de leurs dépenses de personnel. [...]