La question des limites du pouvoir

Thèmes abordés

La question des limites du pouvoir, conseil constitutionnel, pouvoir, loi, droit, limite, gouvernement

Résumé du document

L'histoire, la logique juridique et l'expérience montrent que la limitation du CD est fragile. Cette limitation repose sur une distinction mais le problème est que l'un comme l'autre=même organe : le peuple très souvent CO pour voter une nouvelle C°(28 septembre 58) et il peut être CD pour accepter une révision de la C°. Logiquement un même organe ne peut pas s'autolimiter.

Extraits

[...] LaC° a un esprit, des limites à la RC. Une limitation revendiquée par la théorie supraconstitutionnalité : doctrine, précédents jurisprudentiels. Consécration doctrinale de la supraconstitutionnalité : Revenue à la mode dans les années 90 ; au moment des RC fréquentes (notamment celles qui remettaient en cause la cette doctrine a invoqué l'existence, sans oser parler du droit naturel d'une supraconstitutionnalité. Sous la Révolution française, ce droit naturel aurait été découvert par les révolutionnaires. On prétendait qu'on ne l'avait pas créé, qu'il était inné. [...]

[...] L'Allemagne a plus une position impériale, image plus conforme à l'Etat de droit que l'Etat ne l'est. -Italie : la Cour constitutionnelle en 1988 a supprimé des principes contraires.2) l'ambiguïté de la décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992 : France : tradition étatique. La souveraineté y est davantage privilégiée que l'Etat de droit. Le Conseil constitutionnel a été sensibilisé à cette exigence de soumission du législateur constitutionnel à des principes qui vont au-delà de la Affaire du traité de Maastricht a transféré des compétences au mépris de la souveraineté nationale. [...]

[...] Une fois la loi référendaire adoptée, un autre Pasqua (souverainiste) a déféré la loi constitutionnelle. Puis la loi a été ratifiée. Affaire clause. Le pouvoir constituant est souverain sous réserve d'où le débat dans les années 90 entre ceux pour la supra constitutionnalité (Georges Vedel) et contre (olivier Beaud).La forme républicaine du gouvernement qu'est- ce que c'est ?Sens strict : contraire de la monarchie. Nous ne sommes plus dans le temps dans lendemains immédiats de la monarchie. Sens large : la forme républicaine du gouvernement renvoie à des valeurs républicaines. [...]

[...] Mais climat exceptionnel donc le juge ne pourrait pas faire grand-chose. En période normale, la théorie de la supra constitutionnalité est antidémocratique et en période exceptionnelle est inefficace. C. la décision du CC du 26 mars 2003 : En effet, il a définitivement levé l'ambiguïté. Cette décision contrôle une LC frontalement. Les députés gaullistes ont déféré au CC une loi de mars 2003 qui concernait la décentralisation. Loi expérimentale. C'est une brèche ouverte dans le principe de l'unité de l'Etat, R. [...]

[...] Il faudrait un coup d'Etat, manifestation du pouvoir constituant originaire. Cette doctrine de la gradation constituant originaire (fait ce qu'il veut) / dérivé (principes que le précédent a fixé et qui s'imposent au dérivé) mérite d'être atténuée. Schmitt est décisionniste : il pense que l'origine du droit vient de la décision. Ce n'est pas normal d'imposer à un décisionniste la thèse qui défend la supra constitutionnalité. Dès que le plus fort s'est imposé il a défini le régime et une simple norme fut elle constitutionnelles il ne doit pas remettre en cause ce que le peuple a décidé.Est-ce qu'il y a des principes qui s'imposent au constituant originaire ?B. [...]