Le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire

Thèmes abordés

sciences politiques, pouvoir législatif, pouvoir réglementaire, pratique institutionnelle, régimes spéciaux, régime juridique, autorités administratives

Résumé du document

Le pouvoir réglementaire peut être défini comme le pouvoir que la constitution reconnaît à certaines autorités administratives (AA) limitativement énumérées de prendre par voie de dispositions générales et impersonnelles des normes juridiques dont l'objet est d'assurer l'application des règles de droit de niveau législatif ou supra-législatif. Cette expression pouvoir réglementaire ne se confond pas avec la notion d'acte réglementaire ou de règlement. Il y a dans la vie administrative d'autres règlements.

Extraits

[...] Certains militaires qui avaient voulu faire le putsch des généraux en Algérie et des auteurs des attentats de l'OAS vont être condamnés à mort et avant leur exécution l'un d'entre eux va saisir le CE pour lui demander d'annuler la juridiction spéciale qui l'a condamné à mort. L'exécution de cet individu devait avoir lieu le 20 octobre 1962 et donc il a rendu son arrêt le 19 octobre 1962. Dans cet arrêt rendu la veille il va annuler l'ordonnance référendaire : arrêt du CE, assemblée octobre 1962, arrêt Canal. [...]

[...] Différent du règlement d'application d'une loi. Le règlement autonome c'est celui qui peut venir ajouter des prescriptions complémentaires aux lois en vigueur donc bien un ajout par rapport à une loi préexistante. La JP du CE nous renvoie régulièrement à ce genre de cas de figure. Ex : en matière de profession réglementée, certaines professions encadrées par des lois antérieures à 1958, donc forcément des lois, mais depuis 1958, la réglementation de ces professions peut venir du règlement autonome. Donc le règlement autonome va ajouter de nouvelles prescriptions en plus de celles qui figurent déjà dans les textes encadrant telle ou telle profession. [...]

[...] Si un décret a pour auteur le PR, il ne pourra être modifié que par le PR au nom du principe du parallélisme des formes. Que se passe-t-il si un décret est signé par le PR alors même qu'il n'a pas été délibéré en conseil des ministres ? Normalement le PR ne peut pas signer un décret qui n'aurait pas été délibéré en conseil des ministres. La solution découle d'un arrêt du CE, assemblée avril 1962, arrêt Sicard : contraire à l'article 13 de la constitution, mais pour autant le CE considère qu'un décret signé par le PR non délibéré en conseil des ministres est édicté par une autorité incompétente, mais, pour autant, faut- il annuler le décret pour incompétence ? [...]

[...] Les autorités administratives de l'État: Qui au sein de l'État, du pouvoir exécutif, est compétent pour exercer le pouvoir réglementaire ? La constitution comporte d'abord un article 21 qui confie l'exécution des lois au PM. L'article 37 al 1 confie le pouvoir réglementaire autonome au gouvernement ce qui veut dire implicitement à son chef : le PM. Enfin lorsqu'on lit ces deux articles ils nous disent que le PM exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13 de la constitution. [...]

[...] Ce n'est pas une délégation de pouvoir, mais c'est une habilitation provisoire faite au gouvernement d'agir aux lieu et place du parlement. Dans ce cas-là l'acte qui est édicté est pris par une autorité gouvernementale donc organiquement c'est un acte administratif, mais il porte sur des matières qui normalement relèvent de la compétence du législateur. On va donc donner à ces actes-là le nom de décret-loi. Ils seront très nombreux sous la IIIe République. Cette pratique va renaître avec la IVe République. [...]