La politique du Commissariat général du plan et de la DIACT (Délégation à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires) en matière d’évaluation

Résumé du document

Le CGP a toujours été considéré, depuis sa création en 1946, comme ayant une vocation interministérielle et généraliste, ce qui en fait un organisme unique. Sa mission historique, l'élaboration d'une planification à la française, peut être considérée comme étroitement dépendante d'une capacité d'expertise des politiques publiques. Administration de mission horizontale, en charge dans un premier temps de concevoir les différents plans pluriannuels, puis de « défricher l'avenir », et de donner substance à la notion d'« Etat-stratège », le CGP semblait naturellement voué, non seulement à anticiper les évolutions possibles ou probables, ce qui relève d'une fonction de prospective, mais encore à programmer les décisions publiques pertinentes au regard de ses propres anticipations. Or, cette dernière tâche implique un travail systématique d'évaluation des politiques publiques.
Il va donc s'agir d'analyser la politique du CGP en matière d'évaluation et d'en dresser le bilan. Toutefois, le CGP ayant été remplacé le 6 mars 2006 par le CAS et la DIACT (Délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) étant désormais en charge de l'évaluation des contrats de plan Etat-région, nous concluerons cette présentation sur la politique d'évaluation de ces deux organismes et tenterons de mettre en avant les conditions nécessaires à une évaluation efficiente des politiques publiques.

Extraits

[...] Quels moyens (enveloppes de crédits limitatifs rattachement institutionnel au Premier Ministre ou au Parlement le décret du 6 mars 2006 portant création du CAS a fait le choix d'un organisme prospectif. Une réorganisation d'ensemble : le CAS et la DIACT La création du CAS : quelle redéfinition des missions en matière de politique d'évaluation ? le CAS et ses missions prévues par le décret portant sa création Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du CAS succédant au CGP Il s'agit d'un organisme directement rattaché au 1Er ministre Mission assignée au CAS : exercice de missions prospectives d'aide à la décision publique au niveau interministériel L'article 1 dispose : Le Centre d'analyse stratégique exerce, sous l'autorité du Premier Ministre, des missions de veille, d'expertise et d'aide à la décision pour la conduite des politiques publiques. [...]

[...] Une séquence fixe : L'appropriation du mandat Le recensement de l'existant La commande d'études à des prestataires extérieurs Le temps de la rédaction. - Contributions externes (réalisation d'enquêtes, travaux de recherches ) - Les suites : il appartient au CGP de proposer des suites au PM mais celles-ci restent confidentielles pour des raisons politiques. Exemples de politiques d'évaluation du CGP - les politiques de développement rural : les conditions de réalisation de l'évaluation L'instance d'évaluation fonde son analyse sur l'audition de plus de 75 responsables, élus, professionnels, représentants associatifs, chercheurs, responsables administratifs, au cours de 18 sessions organisées de mai 2001 à novembre 2002, ainsi que sur différentes études. [...]

[...] - le deuxième pilier : le Commissariat général du Plan, ce qui confirme la vocation interministérielle du dispositif. S'il n'est pas explicitement chargé du secrétariat des réunions du CIME, le Commissariat se voit confier la tâche de préparer ses délibérations, de suivre les travaux d'évaluation et de veiller à leur publication. Cette dernière mission participe d'un souci de tendre vers une réelle transparence des évaluations. Mais la mission du Commissariat général du Plan va au-delà puisqu'un objectif général d'animation du développement de l'évaluation dans l'administration lui est assigné. [...]

[...] Le CNE poursuit en estimant que : ce bilan souligne la difficulté pour les ministères de passer d'une simple intention d'évaluer à un véritable projet d'évaluation Ainsi, toute démarche interministérielle d'évaluation d'une politique publique est susceptible de se heurter, outre les difficultés inhérentes à tout projet d'évaluation : à l'insuffisance des moyens disponibles, à l'insuffisance des données disponibles, à la réticence des pourvoyeurs de données à les rassembler et à les fournir et à la réticence des administrations à accepter de travailler avec d'autres acteurs. La question de la redéfinition du CGP était posée, question qui prenait d'autant plus sens avec la fin de la planification en France –dont ne subsiste qu'un seul outil : les contrats de plan Etat -région (CPER). Après discussion sur les différents options qui pouvaient s'offrir : définition d'une stratégie pluriannuelle ou simple aide à la prise de décision ? Évaluation ex post ou fonction prospective ? [...]

[...] Réforme de 1998 : le Conseil national de l'évaluation, nouvellement créé, et le CGP ont été chargés de concourir conjointement à l'évaluation des politiques publiques L'un des principaux objectifs poursuivis par le nouveau texte a consisté à mieux traduire le souci de transparence et à simplifier la procédure. Celle- ci passe par la suppression du CIME. Désormais, le système ne repose plus que sur deux piliers : le Conseil national de l'évaluation (CNE) et le Commissariat général du Plan. Le Conseil national de l'évaluation est chargé de proposer un programme annuel d'évaluation au Premier ministre et de formuler un avis sur la qualité des travaux menés par les instances d'évaluation. [...]