Peut-on parler de gouvernement des juges à propos du Conseil Constitutionnel ?

Résumé du document

En 1958, pour la première fois, un organe, chargé de réguler l'activité des pouvoirs publics, s'installe en France. Il s'agit la d'une rupture par rapport aux républiques précédentes et d'une innovation majeure de la Vième république. En effet, depuis la Révolution de 1789 ( en dehors d'une tentative de l'Abbé Sieyès pour instaurer un jury constitutionnaire en 1793) et jusqu'en 1958, le Droit français n'a jamais consacré une institution de ce type. Ainsi, il a été considéré pendant plus d'un siècle et demi que soumettre la loi votée par le Parlement au contrôle d'un organe juridictionnel était exclu.
La loi, « expression de la volonté générale » selon Rousseau, ne pouvait voir sa légitimité contestée.
L'infaillibilité du législateur était posée en dogme, et la justice constitutionnelle n'aurait que pour seule conséquence que de mettre en péril cette hégémonie du Parlement. Il en résulte qu'une telle institution n'a pas sa place dans les édifices constitutionnels européens alors que cette place est centrale dans le Doit nord-américain.
La désastreuse démission des Parlements législateurs de l'Allemagne Nazie et de l'Italie fasciste va conduire après guerre à la généralisation d'une garantie juridictionnelle des textes constitutionnels.
Cette justice constitutionnelle, qui revêt en Europe une forme originale par rapport au modèle américain apparu en 1803, est ainsi devenue l'un des éléments fondamentaux des systèmes constitutionnels.
Cette institution a été créée dans l'unique but de protéger la constitution d'atteintes pour éviter une incohérence juridique. Cependant, l'évolution de ces pouvoirs nous inquiète, surtout lorsque l'on parle de gouvernement des juges constitutionnel.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel : une institution dans son rôle A. Une saisine et une légitimité partielle. (Absence d' auto saisine les membres du conseil constitutionnel : 3 nommés par le Président De la République, par les présidents des assemblées, les membres de droit. Révision du 29 octobre 1974 : saisine ouverte aux sénateurs et députés ( La Légitimité indirecte: obtenue, commente ? Tout citoyen ayant 23 ans. Ce n'est pas forcément un politique ce que l' on peut remarquer, c'est que les gens sont nommés par des personnes élues. [...]

[...] Il ne réécrit pas la loi Il cherche à se baser sur des principes écrits Il refuse de contrôler les lois référendaires et constitutionnelles ainsi que la conformité d' une loi a un traité (1975 IVG) Le conseil constitutionnel assure le respect de la hiérarchie des normes et de la supériorité de la Constitution. II. Les décisions du conseil constitutionnel : des sources de droit partielles. A. Un pouvoir d' interprétation puissant. Le conseil constitutionnel est institué pour dire le droit et faire en sorte qu' il soit appliqué et respecté il interprète le texte constitutionnel il est a l' origine de nombreux principes à valeur constitutionnelle il précise la loi lorsqu' elle est obscur et qu' elle est soumise a son contrôle. [...]

[...] Argumentation : jurisprudence du conseil constitutionnel : Ses grandes décisions vont participer à la construction jurisprudentielle du bloc de constitutionnalité et ainsi y intégrer de nouveaux éléments (PFRLP) Que penser des PFRLR : ce n'est pas dans la constitution. Donc le CC va juger les lois à d' autres règles que le bloc de constitutionnalité. De ce point de vue, on peut se poser la question de gouvernement par les juges. Mais, pour ces principes, le conseil constitutionnel avant de reconnaître un PFRLR va se baser sur des faits antérieurs. [...]

[...] Peut-on parler de gouvernement des juges à propos du Conseil Constitutionnel? Introduction. ( Phrase d' accroche : François Mitterrand : Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ( Définition des thermes du sujet : - gouvernement des juges : le fait, pour un juge, d'écarter la loi (votée par les représentants du peuple) au profit d'une interprétation personnelle selon Edouard Lambert - Conseil constitutionnel : organe juridictionnel français créé en 1958 pour veiller au respect des lois à la Constitution. [...]

[...] Cependant, l'évolution de ces pouvoirs nous inquiète, surtout lorsque l'on parle de gouvernement des juges constitutionnel. ( Délimitation du sujet : Cependant, le sujet ainsi expliqué est trop vague. Il ne faut nous intéresser que sur les conséquences des actions du conseil constitutionnel ( Problématique : Le rôle du conseil constitutionnel a-t-il une conséquence quand à l' élaboration du droit? ( Annonce de plan : Le conseil constitutionnel semble jouer le rôle qu'il lui a été attribué par la Constitution malgré un certain englobage du droit Plan. [...]